Un notaire , absous précédemment en police correc

tionnelle, pour un fait dont la poursuite était prescrite, peut être suspendu de ses fonctions par voie disciplinaire, nonobstant l'art. 360 C. inst. crim. Cass. 30 déc. 1824, S. 25, 257.

535. De même, un notaire acquitté sur une accusation de concussion et de faux peut être destitué par le trib. civil, à raison des mêmes faits. Cass. 13 janv. 1825, P. 19, 48; Nîmes, 19 juill. 1836 (Art. 695 J. Pr.); Requêtes, 29 déc^ 1836 (Art. 616 J. Pr. ); 12 avr. 1837 (Art. 757 J. Pr. ). — Contra, rejet, en. civ. , 24 janv. 1837 (Art. 640 J. Pr.). — V. sup. , n° 11.

536. Les deux actions peuvent même être exercées simultanément. Décision du ministre de la justice, du 11 juill. 1835, D. 36, 3, 71 . — A fortiori, une demande en responsabilité civile ne peut- elle pas empêcher ni même retarder les poursuites disciplinaires.

53». Maisl'actiondisciplinaireintentéecontreunnotairenepeut être basée seulement sur les pièces de l'instruction écrite qu'ont nécessitée des poursuites criminelles; les preuves qui en résultent ayant pu être modifiées par l'instruction orale , il faut nécessairement que, sur la nouvelle poursuite , il soit procédé à une nouvelle instruction. Limoges, 21 juin 1838(Art. 1329 J. Pr.).

— V. d'ailleurs sup., n° 13.

Section VIII. — Enregistrement.

538. Les délibérations de la chambre des avoués ne sont dans aucun cas sujettes au droit d'enregistrement , non plus que les pièces y relatives : ce sont de simples actes d'administration , d'ordre et de discipline intérieure. Arrêté 13 frim. an 9, art. 13.

539. Il en est de même pour les autres officiers ministériels ; — et pour les notaires. Ordon. 4 janv. 1843, art. 20.

540. Les chambres de discipline ne sont pas des établissements publics auxquels la loi fasse une obligation de communiquer aux employés leurs actes, du moins ceux qu'on peut considérer comme de discipline intérieure, tels que les registres de dépôts des extraits de contrats de mariage de commerçants ou de

ugements de séparation. Trib. Saint-Quentin, 17 août 1833; délibération 17 juin 1834; Rigaud, v° Communication, n° 8. —V. d'ailleurs sup. , nos 470 et 510.

— V. Agent de change, Avocat, Avocat à la Cour de cassation , Avoué , Commissaire-Priseur , Compétence , Courtier , Garde du commerce, Huissier, Notaire, Organisation judiciaire, Responsabilité, Tribunaux.

DISCUSSION. Action de rechercher, saisir et faire vendre les biens du principal obligé, avant ceux des personnes qui ne sont

obligées que secondairement à la même dette , ou certains biens du débiteur avant certains avives.— L'exception ou le bénéfice de discussion est le droit accordé à celui qui n'est tenu que secondairement , de demander que le créancier discute préalablement les biens du débiteur principal.

Table sommaire.

Indivision , 50.

Insolvabilité, 21,25.

Insuffisance, 18, 41,43, 45.

Interdit, 47 et s.

Jugement, 3.

Litieieux, 19.

Meubles, 18,47.

Mineur, 47 et s.

Obliaation personnelle, 34.

Poursuites (premières), 8 et*

s. 35 et s.

Réduction , 24. — Spéciale , 29, 33

subsidiaire, 44.

Réméré, 28.

Renonciation, 3, 13.

Requête civile, 49.

Réserve, 25.

Retrait, 30.

Révocation, 27. Saisie immobilière, 32, 36.

Séquestre, 32.

Situation, 19.

Solidarité, 3.

Sursis, 40, 54.

Titre exécutoire, 53.

Vente, 40.

il et