La destitution peut encore être prononcée

1° S'il est prouvé que l'omission du dépôt d'un contrat de mariage entre époux, dont l'un est commerçant, résulte d'une collusion de la part du notaire (C. comm. 68). — Lorsque l'époux , qualifié négociant dans le contrat , n'exerce en réalité aucun commerce, le notaire est à l'abri de toute peine. Bourges, 27 fév. 1826, P. 20, 220.

soi. 2° Si le notaire ne laisse pas de copie exacte des protêts qu'il est chargé de notifier, et ne les inscrit pas en entier, jour par jour et par ordre de date , dans le registre particulier qu'il doit tenir à cet effet. C. comm. 176;

5©*. 3° S'il conserve des sommes de nature à être versées à la caisse des consignations. Ordonn. 3 juill. 1816, art. 10.

503. 4° Si le notaire a commis un faux en écriture authentique , bien qu'il n'ait pas eu l'intention de causer un préjudice. Trib. civ. de Mayenne, 12 déc. 1837, D. 38, 70. —Contra, Colmar, 8 mars 1825, P. 19, 280. — Dans l'espèce, aucun préjudice n'avait été causé ni à l'Etat, ni aux parties contractantes.

5©4. Les tribunaux ne peuvent , en prononçant la destitution d'un notaire, l'autoriser à présenter son successeur. Bordeaux, 8 juin 1833 , D. 33, 226. — Il n'appartient qu'au ministre d'au- .oriser la présentation , par le tribunal , d'un successeur au notaire destitué, en fixant ie prix de la charge, dans l'intérêt des créanciers. Décision 20 nov. 1837 (Art. 1105 J. Pr.).

505. Les trib. peuvent encore appliquer aux notaires l'une des peines ci-dessus , à raison de faits autres que ceux formellement prévus par la loi. Cette doctrine est fondée sur ce que l'arrêté du 2 niv. an 12, art. 1 1 , prescrit à la chambre de discipline , lorsqu'elle provoque la suspension d'un notaira . d'émettre son avif

DISCIPLINE. -- Sect. VII, § 4. 241

sur la durée de cette peine, bien que dans les seuls cas où la loi de l'an 11 prononce la suspension (art. 6, 23 et 33), elle en détermine en même temps la durée. Cass. 3 oct. 1811, D. 9, 432; 20nov. 1811 , P. 9, 710; Bordeaux, 3 déc. 1827, P. 1828, 2, 89; Limoges, 21 juin 1838 (Art. 1329 J. Pr.).

506. Elle a reçu son application : 1° à l'occasion d'un faux certificat de stage qu'un notaire avait délivré , par complaisance . à un de ses anciens condisciples , quoique celui-ci n'eût pas réellement travaillé dans son étude. Poitiers, 10 août 1824, P. 18, 955. — Bien que la complaisance du notaire eût été pure de tout motif cupide. Agen, 28 fév. 1825, P. 19,245. — Un aveu spontané ne rendrait pas le notaire excusable. Poitiers, 10 août 1824. - V. Cass. 6 nov. 1850 (4823(.

50ï. 2° Contre un notaire qui avait négligé de se rendre à la convocation annuelle pour le renouvellement de la chambre. Bourges, 23 juill. 1827, P. 21, 649.

50S. 3° Contre un notaire qui, sans intention frauduleuse, s'était servi personnellement de fonds qu'on l'avait chargé de recevoir, et n'avait pu les rendre qu'après avoir demandé un délai et après avoir été dénoncé au ministre de la justice. Trib. N... 22 août 1836, D. 37, 3, 140.

509. 4° Contre un notaire condamné pour habitude d'usure. Cass. 24 juin 1828, P. 21, 1587. — Ce notaire s'était aussi attiré des reproches de la part des magistrats, au sujet de deux actes Teçus par lui, qui avaient donné lieu à deux procédures en faux.

oio Une circulaire du min. de la justice du 2 août 1838, D. 39, 3, 4, a décidé que l'art. 53 de la loi du 25 vent, an 11 était applicable au notaire qui , pour frauder les droits d'enregistrement, a dissimulé une partie du prix de l'adjudication d'un immeuble. Bordeaux, 14 mars 1859 (7018).

Le syndic doit dénoncer à la chambre la moindre altération de cette nature, et, dans ce cas, chaque notaire de l'arrondissement est appelé à donner son avis. Délibération de Nancy, 3 mai 1836, D. 39,3,4.

511. Le trib. n'est pas tenu de consulter la chambre de discipline avant d'appliquer la peine de la destitution prononcée par l'art. 16 de la loi de l'an 11. Cass. 13 mai 1807, Dev. 2,

51». Dans tous les cas , le ministère public, lorsqu'il requiert la destitution d'un notaire , peut l'assigner directement devant le tribunal. Bordeaux, 3 déc. 1827, Dev. 8, 396. Rolland , n° 154,

513. L'envahissement habituel ou temporaire de la résidence d'un autre notaire ( — V. ce mot) donne naissance à une action en dommages-intérêts , qui peut être intentée , par le notaire lésé, devant les trib. civils. Motifs d'un arrêt de Riom, 18 mai

Tomb III. 16

242 DISCIPLINE. — Sect. VU, § 4.

4833, Dev. 33, 582; trib. de Brignolles, 10 août 4836 (Afcfc 840 J. Pr.). Cass. 14 janv. 1841, Dev. 41, 19. —Contré, Aix, 29 juill. 1837, Dev. 37, 474. Metz, 21 juill. 1818, S. 19, 49.— Ce dernier arrêt refuse toute action en dommages-intérêts à un notaire contre son collègue , et ne réserve que le pouvoir du ministre en cas d'abandon de la résidence fixée.

514. Le trib. civil, indépendamment du droit exclusif qui lui est accordé de prononcer certaines peines par la loi du 25 vent, an 11 ( — V. sup., nq 488), peut-il exercer son pouvoir disciplinaire sur tous les autres actes , concurremment avec les chambres de discipline?

1er système. Les chambres de discipline ont, à l'exclusion des trib. civils, le droit de prononcer contre un notaire les peines disciplinaires énumérées dans l'art. 10 arrêté du 2 niv. an 12. — C'est en séance secrète et en présence de ses seuls collègues qu'un notaire peut se voir déclarer passible de l'une de ces décisions disciplinaires qui sont bien plus un avertissement, un blâme, qu'une peine proprement dite, qui corrigent sans déconsidérer, et dont le but est de ramener à la ligne de l'honneur et du devoir par des voies douces et paternelles. Les art. 53 L 25 vent, an 11, et 2, 9, 11, 12 arrêté 2 niv. an 12, ont étabL pour les peines de suspension, d'amende et de destitution, ei l'application des mesures disciplinaires , deux pouvoirs différents, le trib. de lre inst. et la chambre de discipline j conséquemment chaque juridiction doit être indépendante dans sa sphère d'action, l'une comme l'autre doit se renfermer dans les attributions dont elle a été spécialement investie-, si les chambres de discipline sont incompétentes pour statuer sur des faits qui motiveraient une suspension ou une destitution , par une réciprocité aussi rationnelle que légale, un trib. civil est incompétent pour appliquer les moyens disciplinaires énumérés dans l'art. 10 arrêté du 2 niv. an 12. Si la chambre des notaires considérait comme passible de dispositions disciplinaires un fait susceptible d'entraîner la suspension ou la destitution , cette décision ne lierait pas le trib. civil. L'ordre public est donc suffisamment garanti. Mais si les trib. s'attribuaient le droit d'appliquer les mesures disciplinaires exclusivement dévalues aux chambres des notaires, soit après que celles-ci auraient déjà prononcé, soit avant qu'elles eussent rendu une décision , la prérogative établie en faveur des notaires ne serait plus qu'illusoire. Peu importe donc que le fait pour lequel un notaire est poursuivi devant un trib. de lre inst. ne concerne pas sa vie privée , et signale au contraire la violation ie l'une des obligations qui lui sont imposées par la loi, si le trib., dégageant le fait de sa gravité, ne le considère plus que comme passible de mesures disciplinaires , et le fait par là rentrer dans la classe de ceux dont les chambres sont, les seuls juges

DiSCIPLÏNE.— Sëct. VII, § 4. 243

Cass. let avr, 1844, Dev, 44, 355. — Dans l'espèce, la chambre des notaires avait statué disciplinairement sur certains faits reprochés à un notaire, et le trib. civil, saisi par une poursuite du ministère public tendant à destitution ou suspension , avait prononcé un simple rappel à l'ordre. Dictionnaire du notariat, y Chambre de discipline, n° 17; Augan, 1,111

Décidé qu'un notaire, déjà puni par la chambre de discipline, pouvait être, au sujet des mêmes faits, poursuivi par le ministère public devant les trib. ordinaires. Trib. Rethel, 29 août 1838, D. 39, 3,66.

2e système. Le trib. civil devient compétent pour prononcer l'une des peines portées par l'arrêté de nivôse : 1° lorsque le ministère public a conclu dans le principe à l'application de l'art. 53 L. 25 vent, an 11; — 2° lorsque la chambre de discipline a négligé d'exercer sa juridiction. Bourges, 23 juill. 1827, S. 27, 247; Cass. 16 juin 1836 (Art. 534 J. Pr.). — V. Avocat', n° 277. —Cass. 20 nov. 1848, art. 4292.

11 n'est pas nécessaire que la négligence de la chambre de discipline soit préalablement constatée ; il suffit qu'il se soit écoulé un délai moral, sans que la chambre ait poursuivi. Arg. Cass. 23 mars 1826, Dev. 8, 307. — 11 s'agissait, dans l'espèce, du droit de censure exercé par la C. royale, à défaut du trib. de lre instance.

Lorsque la chambre elle-même est poursuivie pour infraction à la discipline, les poursuites doivent évidemment être directement dirigées devant le tribunal. Arg. Cass. 5 avr. 1841, Dev. 41, 289. Rolland, ne 14.

3e système. Le trib. civil a, concurremment avec les chambres de discipline , le droit de prononcer contre les notaires les peines portées par le décret du 2 niv. an 12. Il serait étrange que le trib., qui seul est compétent pour prononcer la suspension ou la destitution, ne pût prononcer une peine moindre. Rolland, n° 3. Arg. Lettre proc. gén. Paris, 9 janv. 1817. Cass. 23 déc. 1839, Dev. 40, 11. — V. dans le même sens les premiers considérants d'un arrêt de Paris, 9 janv. 1837 (Art. 686 J. Pr.).

Toutefois, deux circonstances sont à remarquer dans l'espèce. 1° la chambre de discipline, tout en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer une nouvelle peine contre le notaire , avait cependant ordonné que la délibération serait transmise au procureur du roi ; — 2° le ministère public , dans la citation et dans ses conclusions à l'audience , avait requis expressément l'application de l'art. 53 L. 25 vent, an 11, ainsi que le fait ressortir la C. roy. de Paris dans son dernier considérant. Sous ce double rapport, la décision se rapproche du second système, qui nous semble préférable.

515. Le tribunal ne peut ordonner que son jugement sera affiché et publié dans les journaux, et transcrit sur les registres

244 DISCIPLINE. — Sect. VII, § 4.

des délibérations des notaires : les poursuites disciplinaires contre les notaires étant régies par une législation spéciale , l'art. 1036 C. pr. ne leur est pas applicable. D'ailleurs , dans cette matière exceptionnelle , on ne peut infliger que des peines formellement prévues par les lois ou règlements. Douai, 13 fév. 1843 (Art. 2517 J. Pr.). — Cass., 28 août 1854 (5785).

516. La décision disciplinaire ne produit pas d'effet tant qu'elle n'a pas été notifiée. — Les actes faits dans l'intervalle par le notaire suspendu ou destitué ne sont pas nuls. — V. Art. 5265.

Si*. Le jugement est exécutoire par provision, excepté quant aux condamnations pécuniaires. L. 25 vent, an 11 , art. 53.

SIS. L'opposition est recevable si le jugement a été rendu par défaut. On suit les formes et les délais du C. de procédure.

si». L'appel des jugements rendus en matière disciplinaire contre les notaires est recevable. L. 25 vent, an 11, art. 53. — Il en est autrement pour les autres officiers ministériels. — V. sup., n° 323.

Même quand on a prononcé l'absolution. Cass. 13 mai 1807. — V. m/"., n° 533.

Ou quand la poursuite du ministère public a eu pour base un procès-verbal dressé par un vérificateur de la régie de l'enregistrement. Cass. 29oct. 1830, ,P. 23, 812.

s*©. L'appel du ministère public est recevable , bien que le jugement ait été signifié à sa requête , sans réserve, — lors même que , depuis cet appel , l'amende a été perçue par le receveur de l'enregistrement. Cass. 29nov. et 31 déc. 1824, P. 18, 1216.

s«i . Le ministère public seul , et non le syndic de la chambre des notaires, a le droit d'appeler d'un jugement qui, contrairement à l'avis de la chambre, a rejeté la demande en suspension formée contre un notaire. Caen, 11 déc. 1826, aff. Hoguais 5 Dev. 8, 298.

S*«. Un notaire ne peut s'interdire la voie d'appel en acquiesçant à un jugement qui le suspend de ses fonctions ou le destitue. Il en est de même d'un jugement non définitif intervenu sur les poursuites. Toulouse, 7 fév. 1843, Dev. 43, 143. — Ces décisions disciplinaires touchent à l'ordre public; elles contiennent de véritables peines. — Il s'agissait, dans l'espèce, d'une contravention à la loi du timbre 5 on avait effacé par des procédés chimiques des caractères déjà tracés sur une feuille de papier timbre on y avait ensuite écrit un nouvel acte 5 le tribunal avait ordonné h. vérification de cet acte. — N'est pas réputé acquiescer le notaire qui paye sans réserve les dépens sur une menace de contrainte. Grenoble, 7 fév. 1853 (5447).

5«3. L'appel doit être interjeté par exploit et non par déclaration au greffe. Douai, 25 juin 1835 : Limoges, 31 déc. 1849 (236, 4550).

DISCIPLINE. — Sect. VII, § 4. 245

5*4. Toutefois il n'y a pas iieu à la consignation de l'amende de fol appel. Même arrêt.

5*5. L'acte d'appel n'a pas besoin de contenir une constitution d'avoué. Même arrêt.

o»e. L'appel est porté devant la chambre civile et non devant la chambre des appels correctionnels. Peu importe que les premiers juges aient prononcé une amende. Cass. 30 juin 1814, Dev. 4, 588.

5«». Un notaire renvoyé d'une plainte formée disciplinairement contre lui pour infraction à la loi ne peut interjeter appel par" ce motif que les juges ont décidé en fait et non endroit; Colmar, 13 mars 1834, P. 26. 288.— V. Appel, n° 23.

5*8. L'évocation peut avoir lieu en cas d'infirmation poui cause d'incompétence. Cass. 6 janv. 1835, D. 35, 80.

o«9. Le recours en cassation n'est pas recevable , tant que la voie de l'appel n'est pas épuisée. Cass. 16 mai 1825 , 29 oct. 1830. P. 23, 812.

530. Les trib. usant, quanta l'appréciation des faits, d'un pouvoir discrétionnaire , leurs décisions sur ce point échappent toujours à la cassation. Cass. 24 juin 1828, P. 21 , 1587. — C'est là la seule portée de cet arrêt. Il ne faut pas ajouter que les décisions des trib. échapperaient à la cassation , quelles qu'elles fussent, soit sous le rapport du fait, soit quant a la peine. Les trib. ne pourraient pas infliger une peine non prévue par les lois et règlements. — V. swp., n° 488.

531. Le recours en cassation est ouvert au ministère public, lors même que, devant la C. roy., il adonné des conclusions favorables au notaire , et que ce notaire a été absous. Cass. 20 nov. 1811, P. 9, 710.

53*. Le pourvoi du ministère public, contre un arrêt qui a rejeté la demande en destitution d'un notaire, devient sans objet, et par conséquent inadmissible, si , au moment où il a été formé, le notaire a été remplacé par le ministre , qui a accepté sa démission. Cass. 11 juill. 1827, P. 21, 600. — V. Office.

533. L'action disciplinaire contre les notaires est absolument indépendante de l'action criminelle ou correctionnelle. Limoges. 21 juin 1838 (Art. 1329 J. Pr.). — V. sup., n° 176.

Ainsi , un notaire traduit à la C. d'assises sous l'accusation de faux , et condamné par cette Cour pour escroquerie , peut encore, après l'expiration de sa peine, être destitué par le trib. civil. Cass. 13 mai 1807, P. 6, 86; 13 déc. 1810, D. 9,225; 31 oct. 1811, D. 9, 492; Cass. 20 nov. 1811 , et Bordeaux, 3 déc. 1827. Trib. Nîmes, 19 juin 1837, D.38, 70.— V. swp., n° 506.