DISTRIBUTION DES CAUSES

l. Dans les tribunaux composés de plusieurs chambres, le président distribue , chaque jour d'audience , les causes dans lesquelles le défendeur a constitué avoué, entre les différentes chambres , sur le rôle général , de la manière qu'il trouve la plus convenable pour l'ordre du service et l'accélération des affaires. Décr. 30 mars 1808, art. 61.

«. 11 renvoie également à chaque chambre les affaires dont elle doitconnaître pour motifs de litispendance ou de connexité. Ib.

3. Toutefois, les affaires relatives aux droits d'enregistrement, d'hypothèque et de timbre, aux contributions, ne sont pas portées sur le rôle général, et doivent être toutes renvoyées à la chambre indiquée à l'avance par le président. Ib. 56, 61. — V. Audience , § 2 ; Rôle.

4. Dans les Cours royales, la distribution des causes est faiie par le premier président.

5. A Paris, il est fait mention de la chambre à laquelle l'af-