DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION

faire est renvoyée , en marge du placet déposé par la partie poursuivant l'audience. — V. Plaeet.

DISTRIBUTION par CONTRIBUTION (1). Répartition au marc le franc , entre les créanciers d'un débiteur, de ses deniers arrêtés ou provenant de ventes faites sur saisie-arrêt, saisie-exécution, saisie-brandon, ou saisie de rentes. — On l'appelle contribution, parce qu'elle n'a lieu que quand il y a plus de dettes que de sommes à distribuer , et que chacun des créanciers contribue a la perte commune. — V. toutefois inf., n° 410.

1 . Lorsque les deniers suffisent au payement des dettes et des frais, et que le débiteur s'accorde avec ses créanciers, il passe avec eux un acte devant notaire ( — ou sous seings privés. Arg. Cass. 17 mars 1830, P. 23,270; Carré, n°21o6 6is), contenant, au profit dé chacun d'eux, délégation , sur le dépositaire des fonds , du montant de sa créance. — Si le dépositaire est partie à l'acte, il paye, et il lui est donné quittance par l'acte même.

S'il n'est pas partie , on lui signifie l'acte de délégation et il paye chaque créancier sur sa quittance. — V. Saisie-arrêt.

S'il refuse le payement, il est poursuivi en son nom personnel > et demeure responsable de tous dépens et dommages-intérêts. — V. d'ailleurs Consignations.

». La distribution amiable peut éprouver des entraves , de la part soit du débiteur , soit de l'un ou plusieurs de ses créanciers.

3. Au 1er cas, les créanciers doivent obtenir contre le débiteur un jugement qui les autorise à se faire payer.

4. Au 2e cas, le débiteur et les créanciers qui s'accordent sur la distribution doivent en demander l'homologation au tribunal contre celui qui résiste. Favard, 2, 112, n° 2; Chauveau sur Carré, n° 2156 bis; Pigeau, 2, 180.

Table sommaire.

Accessoire, 84, 112, H8, 168.

Acquiescement, 37, 146.