Partie

Payement provisoire, 7 .

Péremption, 98.

Permis de sommer, 73.

Plaidoirie, 167.

Poursuite unique, 56.

Préférence, 64 et s.

Prescription, 148.

Présentation, 57.

Président, 59 et s., 124.

Privilège, 9, 11, 18, 42,84, 110 et 8.,

Procès-verbal , 45 , 62, 142, 222. - ou verture, 74.

Production, 80, 102.— délai. 81 et s.

Propriétaire, 1 01, 112 et s.., 123.

Quittance, 42.

Rapport, 166.

Récépissé, 86, 207.

Récolte, 130.

Recours, 227.

Référé, 43, 124,133.

Refus, 36.

Registre, 57.

Règlement additionnel, 208. — définitif, 211 et s. , 244. —provisoire , 103 et s.

Rejet, 108.

Remise, 165. —de pièces, 148, 207

Rente, 15.

Renvoi, 155 et s.

Requête, 71, 126,202.

Réquisition, 58, 104.

Réserve, 96.

Réunion des poursuites , 52.

Saisi, 154, 201.

Saisie, 12, 51 , 66, 120, 240. — arrêt

Scellés, 121.

Secrétaire, 163.

Semences, 130.

Séparation de patrimoines, 136.

Serment, 218.

Signification , 102, 142,157,215,

Sommation, 71, 91, 125, 139. — nouvelle, 80.— unique, 140.

Somme, 1 2 et s. — (quotité) , 10.

Sous-ordre, 179.

Subrogation, 199 et s.

Successkm bénéficiaire, 177. — vacante,

Taxe, 45 et s.

Terme, 150.

Titres, &3, 95 ei 3.— retrait, 9*.

Trésor, 2».

Tuteur (acquiescement), 37.

256 DISTRIBUTION par contribution. — § 1.

Usufruitier, 129. i Vente, 12, 16, 51, 120.— d'immeubie»

Vacances, 60. 178.

Vacations, 60. | Visa, 2 1 1 . — des pièces, 1 05.

DIVISION

§ 1 . — Cas dans lesquels il y a lieu à contribution §2. — Sommes sur lesquelles elle s'ouvre. §3. — Personnes entre lesquelles elle a lieu. § A. — De la contribution amiable.

§ 5. — De la contribution judiciaire.

Art. 1. — Consignation des deniers arrêtés ou des sommes saisies. Art. 2. — Tribunal compétent.

Art. 3. — Procédure pour arriver au règlement provisoire. Art. 4. — Règlement provisoire, collocation des créanciers ordinaires et privilégiés.

Art. 5. — Procédure pour arriver au règlement définitif. Art. 6. — Contestations sur le règlement provisoire. Art. 7. — Demande en subrogation de poursuites. Art. 8. — Survenance de nouvelles sommes à distribuer. Art. 9. — Règlement définitif, payement.

Art. 10. — Distribution du cautionnement des officiers ministériels. § 6. — Enregistrement.

§ 7. — Formules.

§ 1 . — Cas dans lesquels il y a lieu à contribution.

5. Dès que les sommes à partager sont insuffisantes pour payer tous les créanciers opposants, il y a lieu à contribution (Demiau , 427 5 Thomine, n° 726), encore bien que le débiteur ne soit pas en état de déconfiture. Chauveau sur Carré , n° 2157. — Contra , Hautefeuille , 355.

G. On reconnaît l'insuffisance des deniers, en cas de saisiearrêt, par les déclarations affirmatives. — Dans le cas de vente mobilière , par l'extrait que le commissaire-priseur ou l'huissier doit donner tant du montant de la vente que des oppositions.

7. Il suffit que le payement intégral des créances soit douteux, pour qu'il y ait lieu à contribution. — Suivant Pigeau, 2, 480, les créanciers qui prétendent que les deniers sont suffisants peuvent demander leur payement par provision , à la charge de donner caution de rapporter dans le cas d'insuffisance. Par ce moyen , on fait cesser les intérêts , et l'on diminue d'autant les charges du Saisi. Arg. Coût, de Paris, art. 180.

8. Dans le cas où il n'y a que deux ou trois créanciers, l'un d'eux peut-il assigner en attribution de deniers et demander que la distribution soit faite à l'audience? — Ou bien, à défaut de contribution amiable, la distribution doit-elle nécessairement être faite devant un juge-commissaire? — En faveur du 1er système^ vainement on argumente de la disposition de l'art. 775 C. pr.,

DISTRIBUTION par contribution. — § 2. 257

d'après lequel il faut plus de trois créanciers pour qu'on puisse ouvrir un ordre : d'une part, cette disposition ne se trouve pas au titre de la distribution par contribution ; d'autre part, cet article n'est relatif qu'au cas où il s'agit de la répartition du prix d'une vente volontaire ; il serait inapplicable aux contributions faites sur ventes après saisie, qui sont de véritables expropriations. Pigeau. Comm. 2, 246. Rodière. 3. 327. — Contra. Chauveau, hocverbo, n° 1. ( — V. inf. , n° 70.) — D'ailleurs, il n'y a pas parité entre l'ordre et la contribution : la plupart des hypothèques sont soumises à la formalité de l'inscription . et l'on sait ordinairement, à l'époque de la vente, avec l'état délivré par le conservateur, combien il y a de créanciers hypothécaires. — Il en est autrement des créanciers chirographaires : leur nombre n'est pas toujours connu, dès le principe, d'une manière positive; il peut s'accroître de jour en jour.

o. Toutefois, si la distribution se fait entre des créanciers privilégiés ou hypothécaires ayant même rang, après une vente volontaire d'immeubles, il faut appliquer l'art. 775 C. pr. — V. Ordre.

1©. Au tribunal de la Seine, dit-on, il n'est point ouvert de contribution , lorsque la somme à distribuer n'est pas supérieure à 300 fr. , — et les parties se pourvoient en référé devant le président du tribunal. — Mais cet usage n'est pas bien constant.

11. Le jugement qui valide une saisie-arrêt, et qui ordonne que le tiers saisi videra ses mains en celles du saisissant , donnet-il à ce saisissant le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers, qui saisiraient postérieurement la somme arrêtée?

— V. Saisie-arrêt , nos 245 et suiv.

§ 2. — Sommes sur lesquelles s'ouvre la contribution.

1*. La distribution par contribution s'ouvre ordinairement, soit sur le prix de vente des biens saisis sur le débiteur, soit sur des deniers saisis-arrêtés, ou sur toutes sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations ( — V. ce mot et Saisie-arrêt), et en général sur le prix de tous les meubles ou sommes mobilières appartenant au débiteur. C pr. 656.

13. Toutefois elle ne peut s'ouvrir sur les deniers à provenir,

— 1* d'une créance non liquidée; — ou non exigible. Paris, 8 juin 1836 fArt. 420 J. Pr.);— V. toutefois inf., nu208.

14. 2° Des fruits de l'immeuble hypothéqué recueillis depuis ia transcription de la saisie : ces fruits sont immobilisés (C. pr. 682), et distribués par voie d'ordre. Cass. 5 nov. 1813, S. 14, 6. — V. ce mot et Saisie immobilière , 504.

15. 3° Des arrérages de rentes hypothéquées avant la loi du 1 1 biuin. an 7, échus depuis la dénonciation de la saisie du fonds