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DISTRIBUTION pak contribution. — § 3
de la rente ; ils sont également immobilisés et distribués par voie d'ordre. C. pr. 654; Pigeau, 2, 497.
10. Réciproquement, quoique en général la contribution n'ait lieu que sur des sommes mobilières, elle peut néanmoins s'ouvrir sur le prix d'immeubles : — 1° lorsque les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été désintéressés , ou s'il n'en existe pas. Le prix se partage alors entre les créanciers opposants sur ces sommes, quoique d'une origine immobilière.
17 . 2° Lorsque des créanciers ont pris inscription sur un immeuble au nom de leur débiteur, créancier lui-même du saisi : dans ce cas , ce débiteur est colloque au rang attribué à sa créance , mais le montant de sa collocation , quoique d'origine immobilière, est partagé par voie de distribution entre tous ses créanciers inscrits ou opposants, avant la clôture de l'ordre. C. pr. 778; Grenier, Hypoth., 355; Berriat, 623. — V. Ordre, n° 570.
18. 3° Lorsque le produit de la vente d'un immeuble est inférieur à des privilèges ou hypothèques qui ont même rang ou même date, et qui, par conséquent, se trouvent en concurrence. Arg. C. civ. 2097 et 2147. Carré et Chauveau, n° 2157; Demiau, 428.
l». 4° Lorsqu'un ou plusieurs créanciers hypothécaires d'un failli ont produit à une distribution , ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance n'en touchent le montant que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la distribution, lesquelles sommes, ainsi déduites, sont attribuées à la masse chirographaire. C. com. 554. — V. rejet, 13 mars 1861 J6o2>
§ 3. — Personnes entre lesquelles la distribution q li?u.
«©. La distribution par contribution se fait ordinairement entre les créanciers d'un débiteur qui ont formé opposition sur les deniers à lui appartenant , ou sur le prix des ventes faites sur lui à la requête de l'un d'eux, soit entre les mains du tiers débiteur, soit entre celles de l'officier qui a procédé à la vente.
«l L'opposition n'est pas une formalité indispensable pour être admis à la distribution : tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; l'opposition n'est point exigée comme l'inscription pour fixer le rang des créanciers. Ils viennent tous indistinctement au marc le franc. — Mais il y aurait imprudence à ne pas prendre le plus tôt possible cette mesure conservatoire. Le créancier qui s'en dispense s'expose, en effet, à n'être point averti , car le poursuivant n'est pas tenu de lui faire sommation de produire. — V. inf., n° 79 et saisie-arrêt, n°130,
%%. La distribution a lieu le plus souvent entre les créanciers cturographaires.
DISTRIBUTION par contribution. —.§ 3, 259
Toutefois, les créanciers hypothécaires ne sont pas exclus d'une contribution mobilière. Souvent plusieurs d'entre eux peuvent craindre de ne pas être payés intégralement sur le prix des immeubles , ou même de pe pouvoir être colloques utilement. Ils peuvent dès lors , comme tous autres , demander d'être compris dans la contribution pour le marc le franc de leurs créances. — r Sauf à déduire, comme à-compte payés, les sommes dont ils obtiennent la collocation sur le prix du mobilier en distribution.
«3. Toutefois, des règles spéciales sont établies en matière de faillite. — Les créanciers hypothécaires, non colloques sur le prix des immeubles, ont le droit de concourir, à proportion de ce qui leur reste dû, avec les créanciers chirographaires^ sur les deniers appartenant à leur masse Art 552, L. 28 mai 1838 (Art. 1160 J. Pr.).
«4. Il n'est même pas nécessaire que les créanciers hypothécaires n'aient pas été colloques sur les immeubles; si la vente du mobilier précède celle des immeubles , ils peuvent concourir aux aifférentes distributions qui ont lieu. Mais, dans le cas ou par la suite ils viennent en ordre utile sur le prix des immeubles , ils ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que déduction faite des sommes par eux perçues dans les distributions chi- *ographaires; et les sommes, ainsi déduites, n'accroissent p<js au profit des créanciers hypothécaires non colloques utilement, mais retournent aux créanciers chirographaires. Ib. 553, 554.
«5. Ces principes sont inapplicables en matière ordinaire : il n'y a plus les mêmes motifs de décider que pour la faillite. Dans ce dernier cas, la loi voit avec défaveur les privilèges et les hypothèques ; elle tend à rendre égal le sort de tous les créanciers , et l'on conçoit dès lors que les dispositions spéciales des art. 552 à 556 aient trouvé place dans le C. commercial. — Mais étendre ces dispositions au droit civil , ce serait créer, en faveur des créanciers chirographaires, une espèce de bénéfice de discussion, là où les créanciers hypothécaires ont été vus avec une grande faveur. — M. Bigot de Préameneu, lors de la discussion au Conseil d'État, a considéré les articles du projet de Code de commerce comme une exception aux principes généraux du droit, motivée par les circonstances particulières à la faillite. — V. Locré, 19, p. 291 à 297; trib. Senlis, 7 mai 1846.
«g. Les créanciers qui veulent prendre part à la distribution sont ordinairement connus. — Si elle se fait sur une saisie-arrêt, le tiers saisi a dû dénoncer à l'avoué du premier saisissant les saisies postérieures. C. pr. 575. — Si la saisie frappe sur des objets susceptibles d'être vendus, les opposants antérieurs à la vente ont dû renouveler, et les opposants postérieurs former leurs oppositions entre les mains de l'officier chargé de lu vente, qui les mentionne sur son procès-verbal. — Même solution au cas de saisie-
260 DISTRIBUTION par contribution. — §4.
exécution ou de saisie-brandon. Pigeau, 2, 185. — Si la distribution se fait sur une vente de rentes ou actions , les opposants ont dû former opposition entre les mains du tiers saisi , et celui-ci a dû la dénoncer au fur et à mesure au saisissant. Pigeau , ib.
»». La caisse des dépôts et consignations (lorsque les sommes sont déposées) tient note de toutes les oppositions qui sont formées dans ses bureaux , et en délivre l'extrait lorsqu'il est question d'ouvrir la distribution.
*8. Pour les formalités spéciales aux oppositions au trésor et à la caisse des consignations. — V. Saisie-arrêt , nos 213 et suiv.
*9. Jusqu'à qu'elle époque de nouveaux créanciers peuventils former opposition sur les sommes à distribuer et participer à la contribution? — V. inf., n° 91.
30. Si l'un des créanciers n'a pas formé opposition , ses créanciers personnels peuvent en faire une en son lieu et place.
Ils doivent alors la notifier à celui pour qui et à celui sur qui elle est faite.
Si leur débiteur a formé opposition, ils peuvent s'opposer à ce que le tiers saisi paye entre ses mains.
31. Les créanciers du créancier opposant attendront -ils le résultat de la distribution, pour en provoquer une seconde, au cas où la collocation de leur débiteur serait admise? — Ou bien, le juge -commissaire procédera-t-il simultanément aux deux distributions?— Pigeau, 2, 209, etChauveau, t. 10, p. 613, indiquent la première marche. — La seconde a été quelquefois suivie pour rendre la procédure moins longue et moins dispendieuse.
3*. Le juge commissaire a-t-il pouvoir pour cette double opération ? — Afin de prévenir les doutes à cet égard , on requiert, de prime-abord, une commission simultanée, ou plus tard on présente à cette fin , au président , une nouvelle requête.
S'il ne survient point de contestation entre les créanciers du saisi , mais seulement entre les créanciers de l'un des créanciers , e'fr*fc le cas de disjoindre et de poursuivre la clôture du règlement définitif de la première distribution, sans attendre le jugement des contestations relatives à la seconde.
§ 4. — De la contribution amiable.
33. Dans tous les cas où il y a lieu à contribution , les parties , avant de recourir aux formalités judiciaires , doivent tenter de s'arranger à l'amiable. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , porte l'art. 656, le saisi et les créanciers sont tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.
34. Le mois court, en cas de saisie-arrêt , du jour de la signification au tiers saisi du jugement qui fixe la dette-, en cas de saisie
DISTRIBUTION par contribution. — § 5. 261
de rentes, du jour de la signification du jugement d'adjudication; s'il y a appel , du jour de la signification du jugement confirmatif ; en cas de saisie-exécution ou brandon , du jour de la dernière séance du procès-verbal de vente. Ordonn. 3 juill. 1816, art. 8* Arg. C. pr. 749. 1033; Thomine , n° 730.
3». Lorsque toutes les parties sont d'accord et maîtresses de leurs droits, la contribution amiable se fait de la manière qu'elles jugent convenable , pourvu que leurs stipulations ne soient contraires ni à l'ordre public, ni aux lois, ni aux bonnes mœurs. C. pr. 6, 1133. —V. sup., nos 1 à 4.
3C Le refus d'un seul créancier de concourir à une distribution amiable suffit pour rendre nécessaire une distribution judiciaire-, — et les frais de cette procédure n'en sont pas moins pris sur la masse : il est dans son droit en exigeant cette forme plus solennelle. Il trouve une garantie dans les lumières du juge-commissaire, et dans l'affirmation des créanciers lors de la délivrance des borderaux ( — V. vnf,\ n° 70). Si les autres créanciers veulent rendre son refus inutile, ils n'ont qu'à le désintéresser. Pigeau, 2, 181; Berriat, 556, note 14.
Toutefois , selon Carré et Chauveau , n° 2160, Demiau , art. 656, celui qui , sans raison , met obstacle à une distribution à l'amiable doit être condamné aux frais qu'il a occasionnés. Arg. C. pr. 130. — M. Thomine,- nos 729 et 730, exige , dans ce cas , que le projet de distribution amiable , accepté par les autres créanciers , soit signifié, à la requête du débiteur, au créancier récalcitrant, avec déclaration qu'on entend le rendre passible des frais auxquels il a donné lieu sans motif légitime.
Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, il fallait au moins trois opposants pour qu'il y eût lieu à une distribution judiciaire. Jousse , tit. 33, art. 20.
3V. Le tuteur peut acquiescer à une contribution amiable , sans autorisation du conseil de famille : il ne s'agit que d'un droit mobilier. Arg. C. civ. 464; Pigeau, 2, 181.
3». Il en est de même du mineur émancipé, lorsque la dette ne consiste qu'en revenus ou fruits; si elle a pour objet un capital ou un fonds, l'assistance du curateur devient nécessaire, mais suffit. Arg. C. civ. 482; Pigeau, ib.
§ 5. — De la contribution judiciaire.
3». Il n'est pas nécessaire de justifier de la tentative d'une contribution amiable : la loi est muette sur ce point; elle n'indique aucune procédure de conciliation ; le tarif ne passe en taxe aucun acte relatif à cet objet; le silence des parties, pendant le délai d'un mois , suffit donc pour autoriser la contribution judiciaire. Si la loi s'exprime en termes impératifs, c'est uniquement pour que le«
262 DISTRIBUTION par contribution. — § S, ART. î.
juges et les créanciers soient bien pénétrés du vœu du législateur qu il se fasse une contribution amiable. Real au Conseil d'État; Carre , n° 2158 5 Favard , 2. 1 1 2, n° 3 5 Loci»é , 22, 429, n° 59.— V. toutefois swp., n° 36.
Art. 1. — Consignation des deniers arrêtés et des sommes saisies.
4©. A défaut de contribution amiable dans le délai d'un mois (~ y. swp., n0E 33 et suiv.), l'officier qui a fait la vente est tent de consigner dans la huitaine suivante . à la charge de toutes les oppositions, le prix de la vente. ' — C. pr. 657.
41. Les autres détenteurs de deniers sont également tenus de consigner dans le même délai. Arg. G. pr. 657: Pau, 11 déc. 1822, P. 17, 733. — Ainsi, cette obligation est imposée au tiers saisi, à l'adjudicataire d'une rente; au curateur à une Succession vacante. Ordonn. 1816, art. 2 ; — et au notaire chargé de recouvrer des sommes dans l'intérêt d'une succession litigieuse placée sous le séquestre. Montpellier. 19 jailli 1827, Dev. 8, 395.
4«. Si le détenteur des fonds a payé une dette privilégiée, i* doit consigner les quittances de ces payements (Thomine, n° 731) ; mais n'étant pas juge du mérite d'un privilège, il s'expose , en cas de payement fait mal à propos, à être contraint de représenter la totalité des deniers , sauf son recours Contre ceux qui ont reçu. C. civ. 1242; Thomine, 2, 179; Berriat, 541. *
13. Le détenteur qui se refuse d'effectuer le dépôt peut être assigné par tout créancier devant le président du trib. qui statue en référé , et ordonne le dépôt ; ou même devant le tribunal à l'effet d'être condamné au payement des intérêts des sommes à déposer, échus depuis l'expiration du délai qui lui est accordé pour effectuer le dépôt.
44. Si son retard a causé quelque préjudice aux créanciers, il pourrait être condamné en outre à des dommages-intérêts.
45. L'officier qui a fait la vente peut déduire du montant de la consignation ses frais taxés par le juge sur la minute du procèsverbal de vente. C. pr. 657-, Tarif, 42. — - Il est fait mention de cette taxe dans les expéditions, ib.
46. Le tiers saisi peut, avant déconsigner, retenir ses frais réglés selon la taxe. Carré, 2165 ; Pigeau , 2, 181 . — Contra , Praticien, 4, 285. — Dans ce cas, il remet le surplus au consignataire avec copie du jugement qui liquide ses frais. Pigeau , 2, 182.
4*. Quant à l'adjudicataire d'une rente, créance, action ou intérêt, il se conforme aux clauses de son adjudication, et ne consigne qu'autant que l'obligation lui en a été imposée. Pigeau, 2, 182.
4». Le dépôt est effectué à la caisse des consignations, — V. «$e rcot , nos 24 , 80 et suiv
DISTRIBUTION par contribution. — § 5, àrî. 3. 263 a9 Pour les effets de la consignation.— V. ib. , § 4. -a Tl ne oeut être procédé à aucune distribution avant que Ift cotation des deniers à partager ait été effectuée ( ordonn S ifi art. 4): les trib. ne doivent plus autoriser ■, so-.t fes tiers saisis, soit les adjudicataires de rentes actions , fruits, etc. à garder entre leurs mains le prix de l'adjudication . Art. 2. — Tribunal compétent.
*. Le tribunal compétent pour connaître de la distribution est celui qui a statué sur la saisie et devant lequel 1 a ete procédé fit «ne peu importe qu'il ne soit point celu. M dom.cdc du saW la distribution est l'exécution du jugement qu, a ordonne
* T SMS& débiter et
su^sdevL des juges *■&•*? "^Ï^&È£ suites de distribution et d'y procéder devant e tnb. ou la pre mière a été introduite. Autrement les créanciers servent Bon, S de disperser leurs titres pour les produire en .même emps dans plusieurs tribunaux; ce qui mul tipliera.t les M. . Hau t donc appliquer les règles de la connexite. Cass. 1S <»«™i S 10,36; Berriat. 556, note 45-3^ Carré etChauveau «-SITO; Fsvard 2 H3;Thomrae,2, 180; Rodiere, 3. ,32b Roger, S, , „"'637.-Co.ifrd, Hautefeuille, 357; Lepage, fâg'^Surto'ut lorsque le premier trib. est éelui où le sais, a son orincioal établissement. Cass. 3fruct. an 13, P. 4, l». ? 53 La faillite du débiteur, survenue pendant la distribution parmntribution, n'empêche pas le trib. civil Ide rester sais, de
mêkiiémmmsmr
ART> 3. procédure pour arriver au règlement provisoire, 54. Après l'expiration du délai fixé pour la distribution amiable et la consignation des sommes *VfW*}-J-™P^ n"s33 et 40). le saisissant, et, à son défaut apaitie la plus dilitnte peut poursuivre la contribution judiciaire C.pr. 658. '"S La distribution poursuivie avant l'expiration du l delà, i accordé pour la contribution amiable est-elle nuUe? -Pour J afc maiive on dit : ce délai est de rigueur , il a ete établi dans une vue d'intérêt public. Pigeau, 2,182; Chauveau sur ;Car en 216
D'ailleurs on ne peut procéder à aucune distribution avant la 2S (-V.Lp.,Pn" 50), et les détenteurs ;de; i deniers - P--nt êire cont.ain.s à cette --.gnaPon ant 1 e^Uon de ce délai. Dev. . , 13o. (— V. si ip. , n w.j çonUaire a été jugé en matière à'ordre. - V. ce mot.
264 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 3.
56. Le mot partie comprend les créanciers ; — le saisi ; il intérêt à se libérer et peut être chargé de poursuivre la distribu tion; — le tiers saisi et l'adjudicataire des fruits ou rentes , s'ils ont été autorisés à garder les fonds jusqu'à la distribution. Arg. C. pr. 750.— V. toutefois inf. , n° 234.
Mais, dans tous les cas, la poursuite ne doit être faite que par un seul intéressé , afin d'éviter les frais. Pigeau , 2, 182.
5». A cet effet, l'avoué de la partie qui veut obtenir la poursuite forme au greffe , par simple note portée sur un registre dit des concurrences , une réquisition sommaire qu'on appelle présentation, et qui contient le nom du requérant et de son avoué , la date et le numéro de la consignation , et le nom de la partie saisie*, il demande la nomination d'un juge-commissaire pour procéder à la distribution. Ordonn. 3 iuill. 1816, art 4; C pr. 658.
En province, il n'y a pas de registre de présentation. Il existe un seul registre, celui des réquisitions de nomination d'un jugecommissaire.
58. A Paris, on regarde comme s'étant présentés simultanément ceux qui font la réquisition le même jour, pendant l'ouverture du greffe. Pigeau ,2, 183.
5». Si plusieurs avoués font la même réquisition simultanément , ils doivent se présenter , sans frais , sans sommation devant le président du tribunal. C. pr. 658.
eo. Cette comparution volontaire ne donne droit à aucuns honoraires ni vacations. Arg. tarif, 95.
