BANQUE DE FRANCE

BA^^QU]e. — Établissement public ou particul'er qui a pour objet l'échange du numéraire contre le papier de commerce et les opérations qui sont la conséquence de cet échange. — V. Acte de commerce, n*"* 203 et 214.

BANQUE DE France —V.Décret25marsl848 (Art. 3931 J.Pr.j

3 mars 1852, art. Set Crédit- foncier.

Action judiciaire, 2. Conseil d'État, 5.- Dommages-intérêts, 5.

Faillite , 6.

Hypothèque, 3.

Immobilisation, Organisation , i Purge , 3 et 4»

iléliabilitation, Transfert, 3.

1. L'organisation de la banque a été successivement réglée par les lois du 24 germ. an ii -, du 22 avril 1806 ; les décrets des 16janv. et 3 sept. 1808^25 sept. 1813 5 — les lois du 17 mai 1834 ;30 juin 1840, etlesordonn. 13sept.l840et25mars 1841.

». Les actions judiciaires de la banque sont exercées au norn des régents à la poursuite et diligence du gouverneur. L. 22 avril 1806, art. 19.