Partie civile
Prescription, 79, 81.
Président, 85, 99, 247.
Prorogation, 253.
Qualité, 38, 72, 92.
Quc-tio!] piéjudicieile, 130, 183.
Rapport, '!69, 192,215.
Récolte, 43.
Recouvrement, 92, 191.
Récusation, 6.
Référé, 111, 247.
Règlement, 79,— déjuges, 4, 28.
Rente, 252.
Renvoi, 36, 73, 209, 219.
Réparation civile, 15.
Reprise, 63, — d'instance, 176.
Requête civile, 57.
Réserve, 171.
Résidence, 38, 44, 46, 217.
Responsabilité, 210.
Ressort, 18, — premier, 248 et s., — dernier, 251 et s.
Restitution, 93, 98, 200.
Revendication, 172.
Revenu, 252.
Saisie, — arrêt, 53, 96, 175, — exécution, 54, - foraine, 55, 115, — gagerie, 55, 115, — immobilière, 114, 116, 162, 172, 204, — revendication, 56, 203.
Saisine, 243.
Scellés, 84, —mainlevée, 189.
Sections, 240.
Servitude, 19,33.
Situation, 38, 60, 228.
Société, 124 et s., 223, — civile, 125, — commerciale, 125, — participation, 127.
Station, 143.
Successeur, 92.
Succession, 161 et s., — acceptation, 167, — bénéficiaire, 177 ei s., — vacante, 180.
Succursale, 147, 152 et s.
Sursis, 183.
Syndic, 95, 191 et s.
Taxe, 72, 85,99, 101.
Territoire, 37 et s.
Tierce opposition, 57.
Tiers, 95, 123, 160, 164, -• détenteur,
Timbre, 241.
Transaction, 103.
Transport, 84.
Trésor, 31.
Tribunal, — civil; 2, 94 et s., — commerce, 6, 103,107,248, — criminel, 250, — étranger, 1 2, 206, 209, — militaire, 17, — exception, 107.
Tutelle, 48.
Urgence, 7,109,246.
Usufruit, 179.
Vacance, 246.
Vente, — immeuble, 12, 45, 190, — marchandises, 191, 194, 196, 199,— récoltes, 43.
DIVISION
S 1. — Compétence d'attribution C^):
§ 2. ~ Compétence territoriale (37).
Art. 1. -~ Règles générales*
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
COMPÉTENCE DES TRIB. CIVILS DE l'* INST.iNCE 323
— Actions personnelles et mobilières (42).
— Actions immobilières (60).
— Actions mixtes (68j.
— Jetions des officiers ministériels en payement de frais (7?) — . Actions relatives à Vexccution d'un jmjement (106).
— Actions en matière de société (1*24).
— Actions en matière de succession ('61).
— Actions en matière de faillite (187).
— Action en garantie (207).
— Action formée contre plusieurs défendeurs (211).
— Cas oii il y a élection de domicile (23 Oj .
— Compétence des diverses chambres d'un tribunal (23*»).
— Compétence du président du tribunal (247)
§ 3. — Compétence de premier ou de dernier ressort. (248 j
§ J . — Compétence d'attribution.
2. Les tribunaux de première instance, également appelés tribunaux civils ou d'arrondissement, ont la juridiction orc/t- 7iaire en matière civile: les cas où ils sont compétents forment la règle : ceux où ils sont incompétents, l'exception. 11^ ont plénitude de juridiction.
.3. Ainsi leur compétence embrasse: — i'' Toutes les affaires civiles, autres que celles attribuées parla loi aux juges de paix. — V. Compétence des trib. de paix.
4- 2° Les demandes en règlement de juge, [ — V. ce mot\ lorsqu'un même différend est porté devant deux ou plusieu/*! juges de paix du ressort. C. pr. 363. "
.i. S^ Les afïiiires commerciales, tant de terre que de mer, lorsqu'il n'existe pas de tribunaux de commerce dans le ressort.
6. En cas d'abstention de tous les membres d'un trib. de commerce par suite de récusation, les affaires doivent-elles être renvoyées devant le tribunal civil? Rouen, 4 nov. 1836 Ou bien devant un autre trib. de commerce du ressort? Arg. C. pr. 373; Rouen, 23 mai 1844, D. 52, o, 125. Cette dernière solution parait préférable.
7. Au surplus, en cas d'urgence, le tribunal civil serait co»*pètent, par exemple s'il s'agit de vendre aux enchères des marchandises neuves. Auxerre, 26 mai 1852, D 52, 3, 48.
8. 4° Les contestations dévolues par leur nature à des juridictions exceptionnelles, mais qui sont connexes à des affaires ressortissant à la juridiction ordinaire. Cass. 29 juin 1820.
». Le trib. civil compétent pour statuer sur Taction est également compétent pour statuer sur l'exception. W^ *mporte que l'exceptiou prenne sa source dans une opèralion
