Partie, i

Profit joint, 8.

Référé , lo.

Requête, 9. — sommaire, 13,

Tierce opposition , 6.

Transaction, il.

Voyage, 3.

1. Lorsque îes parties sont domiciliées hors de l'arrondissement du tribunal, il est passé à leurs avoués pour frais de port de pièces et de correspondance par chaque jugement définitif, — à Paris ^ iO fr. , -— dans le ressort, 7 fr. 50 c. , — et par chaque interlocutoire à Paris , 5 fr. , — dans le ressort, 3 fr. 75 c. Tarif, 145.

^ ■ ,ft, Les parties. Lorsqu'un avoué occupe pour plusieurs parties "et (Qu'une seule a son domicile hors de l'arrondissement, le droit 'est dû : il y a lieu de correspondre avec cette partie. Rivoire , 'k' H 8 ; Victor Fons , p. 262 , nM 1 .

'' / 3. Il est dû autant de droits qu'il y a de parties, si elles ont UD intérêt dfstinct , quoique non opposé , — ou bien si le domicile de chacune d'elles est dans un arrondissement différent et autre que celui du tribunal. — C'est ainsi que plusieurs parties agissant conjointement peuvent réclamer chacune les frais de son voyage, s'il y a entre elles division d'intérêts, Rivoire, p. 562; Victof Fons, p. 265, n° 8.

Mais lorsque les parties ont un intérêt identique et un n^éme domicile , il n'est dû qu'un seul droit de correspondance,,^ h^uu- 4. Hors de V arrondissement. Dans le cas où les parties sont domiciliées dans l'arrondissement du tribunal, la partie qui succombe ne supporte aucune partie des frais de correspondance et de port de pièces. Grenoble, 30 août 1838 (Art. 1408 J. Pr.)»"—

correspo>;da?^ce. c^oj

Mais l'avoué peut s'en faire rembourser par son client. Même arrêt.

5. Du tribunal. S'il s'agit d'une action devant la Cour royale , le droit est dû, bien que la partie ne demeure pas hors du ressort de la Cour , si elle a son domicile hors de l'arrondissement où siècle cette Cour. Rivoire . p. 1 18 5 Cabissol , p. 235^ Victor Fons . p.262,nM2.

«. Par chaque jugement. 11 peut y avoir plusieurs jugements définitifs dans la même cause. — Ainsi, on s'est inscrit en faux, on a formé une tierce-opposition . un désaveu. Il a été statué sur chacune de ces contestations quoique incidentes à l'instance principale , il est dû autant de droits. Rivoire , p. 118 ^ Victor Fons , p. 261, n'Q. — Contra, Rourges , 4 janv. 18i0, P. 1841, 1 , 3oo.

*. Lorsqu'il a été rendu un jugement par défaut, suivi d'un jugement de débouté d'opposition , il n'est dû qu'un seul droit de correspondance. Victor Fons, p. 260. u'^i. -- Contra, Rivoire.

8. Le droit n'est pas dû : — 1"" Pour les jugements préparatoires. Pr. Carré, p. 72: Sudraud-Desisles , 1 II. n** 350. — Spécialement pour le jugement de défaut profit joint. Poitiers , 27 juin. 1842 (Art. 2337 J. Pr.).

O. 2° Pour un jugement sur requête. Pr. Carré, p. 329; Sudraud-Desisles , n*" 350. — Sauf à l'avoué à réclamer une indemnité de son client.

10. 3'' Pour une ordonnance de référé. Sudraud-Desisles, p.259,n° 843. — V. ce mot.

11. Jugement. Si l'instance est terminée par un désistement, ou une transaction , le droit est dû. Rivoire . 1 18.

1^. Le droit de port de pièces et correspondance est considéré non comme un honoraire mais conmie un remboursement à forli^it des déboursés. — V. Avoué, ïf 240.

On n'a pas voulu que l'avoué , pour justifier sa réclamation, fût dans la nécessité de représenter des lettres toutes confidentielles de son client et destinées à rester secrètes.

1». Est-il dû en matière sommaire? — V. ce mot, n» 53.

14. Ce droit n'est que l'indication de la sonmie qui peut être mise à la charge de l'adversaire qui succombe. — Mais le client n'en doit pas moins à son avoué le remboursement de ce qui excède le tarif. Carré, p. 72, Vervoort ; p. 183. note a; Victor Fons, p. 262, note a.

15. A l'inverse , le droit est dû par cela seul que la partie es*, domiciliée hors de l'arrondissement , q^and morne la correspondance n'aurait rien coûté. Vervoort, 183, note a ; Victor Font, ^. 260, n« 1.— V. SMp.,n° 12.

— S, Suc de Procédure , Voyage,