‹ Dictionnaire de procédure civile et commercialeChapitre 224 sur 224 · Quant aux militaires absents. — V. Absence^ no · texte numérisé non relu

Quant aux militaires absents. — V. Absence^ no

49. Toutes les causes oii l'une des parties est représentée, ou assistée par un curateur doivent être communiquées au ministère public. C. pr. 83-6'^.

Elles sont dispensées du préliminaire de conciliation — V. ce mot.

50. Les fonctions de curateur ne passent point à l'héritier, mais ce dernier peut être mis en cause, comme tenu des obligations de son auteur- Bordeaux, 26 mars 1841, P. 32, 2, 668.

51 Les biens des curateurs ne sont pas soumis à l'hypothèque légale.

5». Les curateurs nommés par justice sont de véritables mandataires salariés, et comme tels, contraignables par corps. Chauveau sur Carré, n° 3249. — V. Contrainte par corps.

^;t. Enregistrement. — Si, dans un même arrondissement de tribunal, plusieurs successions sont déclarées vacantes, les curateurs ne peuvent pas réunir les poursuites pour arriver à la vente des biens dépendant de chaque succession. Décis. min. fin., 20oct. 1827, Chauveau sur Carré, n^ 3248 bis.— V. d'ailleurs Succession, n» 8.

— V. Compte, no' 9, 171 ; Compte de tutelle, n'^s4 et 9; Contumace, Mineur.

CUIŒ. V. — Action possessoire. Fabrique ; Scellés; (6465).

CURIOSITÉ. — Commerce, n*' 54.

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