CURIOSITÉ

43. lia besoin d'une autorisation du conseil de famille pourintroduireen justice une action immobilière. Bourges, 25 ianv. 1832, P. 24, 623.

44. Le condamné à la peine des travaux forcés à temps, à la détention ou à la réclusion, reçoit un tuteur et un subroge-tuteur. G. pén. i" mai 1832, art. ^.

45. Quant aux condamnés par contumace. — V. ce mot, no 10, et d'ailleurs Séquestre^ n° 3.

"*<». S'il y a lieu de reviser une condamnation, et que cette condamnation ait été portée contre un individu mort depuis, la C de cassation crée un curateur à sa mémoire, avec lequel se fait l'instruction, et qui exerce tous les droits du condamné. G. Inst-crim.447.

47. 8" Le curateur aux biens du présumé absent. — La nomination en appartient au tribunal. — V. Absence, nOs22 et 24. — C'est alors plutôt un administrateur, un mandataire, qu'un véritable curateur. Ib.