On est citoyen dès 1 à^e de 21 ans

». La qualitfî de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute corporation (îtrnngère qui supposerait des distinctions de naissances ; par la condanniation à des peines alflictivtîs et infamantf^s. L. 22frim. an8, art. 4.

4. L'exercice dos droits de citoyen français est suspendu , 1« — par l'état do faiUife, jusqu'à l'obtenlion du concordat, do l'excusahilité, onde la réhabilitation. Loi du 15 mars 1849, art. 3. (ArL42ô5J. Pr.)

5. 2" Par l'état d'interdiction. — V. d'aillours les diiïérentes ciiuses qui privent du droit d'élection.

O. La qualité de citoyen est nécessaire pour être témoin dans un acte authentique. — V. toutefois Saisie-exécution , n" 101. — V. d'ailleurs /l (/maie change, n°6; Arbitrage^ n"*197, 717.

(I) .St le domicile de la partie citée est éloigné de la demeure de l'àuisster de plus d'un demiri.yriavielre , »/ le mentionne ainsi : Kn son domicile, distant de ma demeure, do riiyriaiiiclreH, ou jh me suis eipros ir.itisporK^, et ou otnnl, etc.

'î) En eau d'ubseuce du déjendeur, ou de ses parents et serviteurs, on met : Où étant, et n'ayaat > iiuve ni ledit .sieur ni aucun do ses parents et sorTilours, j'ai de suite nmi§

i» copie a M. le maire (adjoint du fnemhre du <;()nseil municipal; yarUui

et riguéraut visa gui a été apposé sur rortg^nal ,