CLAUSE DE VOIE PARÉE

1. Cette clause est prohibée par l'art. 742 du nouveau Code de procédure. — V. Saisie-immobilière ^ n° 13.

». Toutefois il a été jugé que cette clause, stipulée avant la loi du 2 juin 1841, a pu recevoir son exécution depuis. — V. /6id., n° 14.

Lors même qu'elle a été consentie comme condition de l'emprunt fait par un failli pour payer un immeuble par lui acquis depuis la faillite. Bordeaux, 21 août 1843 (Art. 2699, J. Pr.).

3. Le locataire peut s'opposer à la vente de ses meubles saisisgages tant que le saisissant n'a pas obtenu un jugement de validité , bien qu'il ait précédemment consenti par acte sous seing privé à ce que la vente ait lieu sans formalités de justice. — Trib. Caen , 1^^ mars 1844 ( Art. 2767 , J. Pr. ).

CLERC. Celui qui travaille habituellement dans l'étude d'un officier ministériel ou d'un notaire.

Table sommaire.

Avoué, 4 et s.

Certificat, 5,8, mentions, 9.

Chambre, 5.

Discipline, 14.

Étude, 2; changement, i3.

Exploit , 16.

Incompatibilité, i, 17.

Inscription, 6; délai, 7; gratuite, n ; renouvellement, 12.

Pension, 18.

Préposé , i5 et s.

Prescription, 18.

Principal clerc, 10, la.

Rapport à succession , 19 Responsabilité, i5.

Stige, durée, 3. Constatation, Travail habituel, 1.

1 . Ne peut être considéré comme clerc celui qui travaille chez un officier ministériel , et exerce en même temps des fonctions étrangères , comme celles de secrétaire d'un établissement public, greffier de justice de paix ou huissier. Arg. Agen , 18 août 1824 ; Grenoble, 7 avril 1827, P. 22, 650.

«. Celui qui travaille habituellement pour un officier ministériel , mais hors de l'étude.

S. La durée et les conditions du stage varient selon que l'on se propose d'être agent de change, avoué, commissaire-priseiir^ courtier, greffier, huissier ou notaire. — V. ces mots.

4. Stage pour être avoué. Il est en général de» cinq ans. — V. i4tJOMé,n«'22 à 24.

5. La délivrance des certificats de moralité et de capacité appartient à la chambre des avoués. Arrêté du 13 fri m. an 9, § 2.

Pour accomplir la mission qu'elle tient de la loi , elle ne doit attester que des faits à sa parfaite connaissance -, conséquemment il est de son droit et de son devoir de prendre les moyens qui lui Tome II H