PRAGMATIQUE SANCTION

urgente, ou pour une inévitable nécessité, et du consentement libre et exprès de Nous et de l'Église.

Art. 6. — Enfin Nous renouvelons et approuvons par ces présentes lettres les libertés, franchises, immunités, droits et privilèges accordés par les rois nos prédécesseurs et par Nous aux églises, aux monastères et autres lieux, aussi bien qu'aux personnes ecclésiastiques.

2° Authenticité. — Tous les savants reconnaissent aujourd'hui que c'est un faux ; cf. N. Valois, Hist. de la pragmatique sanction de Bourges, p. clix; V. Langlois, dans l'Hist. de France de Lavisse, t. ni, 2e partie, p. 63; Wallon, Saint Louis, t. n, p. 25; Lecoy de la Marche, Saint Louis, son gouvernement et sa politique, p. 187. Voir en sens contraire H. Schnermans, La pragmatique sanction de saint Louis, Bruxelles, 1890; Belgique judiciaire, 1890, p. 641; 1891, p. 213; Revue de Belgique, IP- série, t. n, 1891, p. 236 etc.

Voici les principaux arguments contre l'authenticité :

1 . La formule employée ad perpetuam rei memoriam n'apparaît qu'à partir de 1325.