ASSURANCE

Caisse nationale 9

Cautionnement 2

Comité consultatif • . . . 1

Déchéance 3

Loi de 1906 4

Polices (résiliation des) • . . 5-6

Réserve (fonds de) 2

i. — Bien que Tassurance ne soit pas obligatoire, les patrons seront le plus souvent contraints de la faire pour se couvrir des risques qu'ils courent. La loi impose aux compagnies françaises ou étrangères qui s^ occupent des accidents du travail des mesures de contrôle et de sécurité. Aux termes de l'article 18 du décret du 28 février 1855, le ministre du Commerce doit publier, chaque année avant le !•' décembre, la liste des sociétés d'assurance autorisées à assurer contre les accidents du travail. L'article 16 du décret du 28 février 1899, établissait auprès du ministre du Commerce un comité consultatif des assurances pouvant être saisi de toutes les questions relatives à l'application de la loi du 9 avril 1898. Ce comité a depuis