CASSATION

Appel (cour d') 1

Contrôle (droit de) 3

Excès de pouvoirs 2

Tribunal civil 1

i . — Sont susceptibles de recours en cassation toutes les décisions rendues en dernier ressort, soit par les cours d'appel, soit par les tribunaux de première instance.

2. — Les décisions des juges de paix, en principe ne sont susceptibles de recours en cassation que pour excès de pouvoirs et la Cour suprême se montre assez sévère pour reconnaître l'existence de Fexcès de pouvoir. Jugé, par exemple, qu'on ne peut faire grief au juge de paix qui alloue à la victime d'un accident du travail une indemnité journalière, égale à la moitié de son salaire, payable par quinzaine suivant l'usage, d'avoir statué pour l'avenir et transformé par excès de pouvoirs l'indemnité journalière en une rente viagère déguisée, s'il résulte, du rapprochement des motifs et du dispositif de sa décision, qu'il n'a entendu allouer qu'une indemnité provisoire.