CASSATION

susceptible d'être supprimée en cas de guérison ou de se transformer en cas d'aggravation de l'infirmité. (Cass., 16 avril 1902, D., 1902.2.125).

3. — La loi du 31 mars 1905 est venue faire excep* tion à cette règle en ce. qui concerne les décisions rendues par les juges de paix en matière d'indemnités temporaires. Celles-ci sont désormais suscep^ tibles de recours en cassation pour violation de la loi (art. 15 al. 5).

4. — La Cour de cassation se montre d'ailleurs jalouse de son droit de contrôle. Jugé, par exemple, qu'en condamnant un chef d'entreprise à servir une rente à son ouvrier atteint d'incapacité partielle et permanente, le jugejlu fond doit faire connaître et le salaire effectif de Touvrier avant l'accident, et la réduction que cet accident lui fera normalement subir. Ces indications sont en effet nécessaires pour que la Cour puisse exercer son droit de contrôle. A leur défaut, et notamment si le juge s'est borné à dire qu'il avait des éléments nécessaires pour évaluer le chiffre delà rente allouée, la décision n'est pas juridiquement motivée.(Cass.,21 janvier 1903; D.,1903. 1.177 ; Cass., 25 janvier 1901 ; D., 1901.1.57.)