COLONIES

Aux termes de Tarticle 34 de la loi de 1898, un règlement d'administration publique devait déterminer les conditions dans lesquelles cette loi pourrait être appliquée à l'Algérie et aux colonies. Ce décret n'a pas encore paru; l'Algérie et les colonies restent donc soumises au droit commun de rarticle'1382 du Code civil.