Le président du tribunal doit convoquer

a) La victime ou ses ayants droit qui ont la faculté de se faire assister d'un conseil. L'assistance judiciaire est de droit ;

j&) Le chef d'entreprise qui peut aussi se faire assister d'un conseil ;

c) L'assureur, s'il y a assurance.

Le président ne doit pas s'opposer à la comparution des tiers par la faute de qui l'accident a été causé, le patron et la victime ayant tous deux intérêt à cette comparution.

3. — La convocation sera faite soit par lettre recommandée, soit par l'intermédiaire du maire ou du commissaire de police. Il sufBt en effet que les parties soient prévenues en temps utile : elles doivent comparaître en personne, mais peuvent se faire assister d'un conseil.

4. — L'ordonnance de conciliation constate les accords intervenus entre les parties, et ces accords doivent être conformes à la loi. (Cf. v» Accord entre

les parties, n** 4.) L'accord constaté par le président a force d'obligation privée, par analogie avec les conventions insérées dans un procès-verbal de conciliation devant le juge de paix (art. 54 C. pr. civ.).

5. — L'ordonnance de conciliation est-elle susceptible d'appel? La question était controversée. Certaines juridictions, jugeant par analogie avec les ordonnances des juges de paix, se rangeaient à la négative. (Bordeaux, 15 janvier 1901 ; /2. A., p. 339; Douai, 19 mars 1904; R, A. y p. 384.) La Cour de cassation a cependant décidé, par deux arrêts en date des 18 mars et 25 novembre 1903, que l'ordonnance du président a le caractère d'un acte de juridiction, ce qui la rend susceptible d'être attaquée par la voie de l'appel.

6.— En cas de non -conciliation, le président le constate par un procès-verbal. Il a le droit du consentement des parties de commettre un expert pour examiner la victime. (Cf. v« Expertise^ n»* 1-6.) Il peut modifier le chiffre de l'indemnité journalière ou allouer une provision aux représentants de la victime. (Cf. V* Provisiouy n? 2.)

7. — En cas de non-comparution, le président doit non pas classer l'affaire sans suite, mais dresser un procès-verbal de non-conciliation.