CONJOINT

Concours du conjoint .... 3

Conditions 2

Principe 1

Rente réversible 4

Taux 1

i. — En cas de mort causée par l'accident, le conjoint a droit à une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime.

2. — Pour que le conjoint survivant ait droit à cette pension il faut:

a) Que le mariage ait été contracté avant l'accident;

b) Que le conjoint ne soit ni divorcé, ni séparé de corps. 11 n'y a pa» lieu de distinguer au profit de qui le jugement de divorce a été prononcé ; il n'y a pas non plus de distinction à faire entre le cas où le conjoint non divorcé ni séparé a quitté le domicile conjugal et le cas où il y est resté ;

c) Que le conjoint survivant ne se remarie pas, sinon la pension est supprimée et remplacée, à titre d'indemnité définitive, par un capital égal à trois fois le montant de la rente (art. 3, § 7).