FONDS DE GARANTIE

Caisse des retraites. ... 1

Contribution 2

Paiement (formalités du). . • 3

Recours 4

i. — A défaut soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, soit par les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leurcharge à la suite d'accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds de garantie spécial dont la gestion est confiée à ladite caisse.

2. — Pour constituer ce fonds, on ajoute au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l'article 1«' quatre centimes additionnels. Sur les mines il est perçu une taxe de 5 centimes par hectare concédé. Ces taxes peuvent être réduites ou majorées par la loi de finances.

La loi du 12 février 1906 règle dans quelles cou-