FONDS DB OARANTIB

le juge de paix, en personne ou par mandataire ; il peut obtenir un délai d'un mois pour s'acquitter. Si le débiteur ne comparait pas, le juge de paix doit dans la huitaine faire une enquête pour en connaître les motifs. Deux jours après cette enquête, ou après la libération ou le refus de payer, le dossier est renvoyé à la caisse des dépôts. Si le refus de payer opposé par le débiteur ne semble pas légitime, la caisse doit payer immédiatement. Dans le cas où la réclamation de Touvrier ne semblerait pas fondée, la caisse renyoie,par l'intermédiaire du maire, le dossier au réclamant qui peut agir directement contre le patron.

4. — La caisse qui a payé aura un recours contre les chefs d'entreprises débiteurs, ou contre les sociétés d'assurance et les syndicats de garantie, constitués en vue du paiement dés indemnités. En cas d'assurance, elle jouit du privilège de l'article 2102 du Code civil sur Tindemnité due par l'assureur ; elle n'a plus alors de recours contre le chef d'entreprise. Les décisions judiciaires n'emportent hypothèque que si elles sont rendues au profit de la caisse exerçant son recours contre les chefs d'entreprises ou les sociétés d'assurance.

FORGE INANIMEE

1. — La loi de 1898 soumet au risque professionnel toutes les industries dans lesquelles il est fait usage de machines mues par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. L'article !•' vise toute exploitation ou partie d'exploitation. Si donc la disposition des locaux permet de distinguer dans l'ensemble de l'exploitation les parties de cette exploitation où fonctionne le moteur mécanique, ce sera seulement cette partie de l'exploitation et non l'entreprise tout entière qui sera assujettie. S'il est démontré que divers ouvriers de l'entreprise étaient confinés dans des locaux indépendants de la partie d'exploitation qui utilise le moteur, Paccident du travail, survenu à un de ces ouvriers, n'entraînera pas pour le chef d'entreprise la responsabilité de la loi.

2. -^ Le texte de 1898 était assez général pour s'appliquer aux exploitations rurales et aux accidents du travail agricole toutes les fois que les travaux au cours duquel ils survenaient nécessitaient l'emploi d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. Des difficultés s'étànt cependant élevées sur ce point, la loi du 30 juin 1899 est venue s'en expliquer expressément. (Cf. v® Agriculturey n« 1.)