FRAIS MÉDICAUX, PHARMAGEUTIQUBS^ ETC

4. -r- Certaines décisions refusent de faire compter dans les frais médicaux le coût d*un traitement thermal suivi par la victime. (Trib. Narbonne, 16 mai 1900. R, A.y 364.) D'autres, au contraire, admettent cette dépense dans ces frais s'il a été expressément prescrit, et si le traitement a été suivi le plus économiquement possible. (Trib. Chambéry, 25 nov. 1900, Gaz. Trib., 1901.12.170.)

5. — La divergence existe également en ce qui concerne l'achat d'un appareil orthopédique ; certaines cours en admettaient le prix dans les frais médicaux (Paris, 11 août 1902. R. A., 348), d'autres s'y refu-, saient (Nancy, 3 mai 1904. R. A., p. 369). La question a été résolue, dans le sens de la négative, par la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 1902 émané de la Chambre civile, et dans un arrêt du 15 juillet 1905 (R. A., p. 216) rendu par la Chambre des requêtes.

6. — Ne doivent pas davantage faire partie des frais de mala<lie, les frais de déplacement occasionnés à une victime pour se rendre à un établissement mécano-chirurgiquequ'elle a choisi loin de son domicile. (Cass., 15 juillet 1905. R. A., p. 216.)

7. — Les chefs d'entreprises peuvent, sous certaines conditions prévues à l'article 5, se décharger pendant les 30, 60, 90 premiers jours à partir de l'accident du payement des frais de la maladie. (Cf. V* Société de secours mutuels^ n? 1.)

8. — Le chef d'industrie doit supporter également les frais funéraires, mais il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de 100 francs.