INCAPABLES

Conciliation 3

Droit à la rente 1

Prescription 2

i. — Les enrants de moins de seize ans ont droit à une rente viagère en cas d'accident suivi de décès survenu à leur père ou mère. (Cf. v« Enfants, petitsenfants . )

2. — La prescription contre eux est, comme contre les majeurs, d'un an à dater de l'accident, ou de Tenquôte du juge de paix, ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire. La prescription n'est ni suspendue ni interrompue pendant la minorité de la victime ou de ses représentants. (Cass., 18 mars 1903. R. A., p. 113. Cass., 11 novembre 1903; 8 décembre 1903. /?. A., 1904, p. 231.)

3. — L'article 49 du Code de procédure civile, qui dispense du préliminaire de conciliation les demandes intéressant les mineurs et les interdits ainsi que les personnes morales publiques, ne s'applique pas à notre matière, car la conciliation devant le président doit aboutir non à de9 concessions mutuel-