INDUSTRIES ASSUJETTIES

Interprétation 3

Loi de 1898 2

Loi de 1906 4

Principe 1

i. La loi du 9 avril 1898 avait été faîte pour pro- * léger d'une manière générale tout travail ayant un caractère industriel, sans distinguer les industries dangereuses de celles qui ne le sont pas, là grande et la petite industrie; elle n'excluait que le commerce proprement dit et les exploitations agricoles qui n'emploient pas de machine. Cette dernière excep* tion subsiste seule aujourd'hui, la loi du 12 avril 1906 ayant étendu l'application de la loi de 1898 aux professions commerciales.

2. — L'article !•' de la loi de 1898 énumère certaines industries et en désigne deux catégories d'une manière collective. Les industries assujetties et désignées nommément par la loi sont : les industries du bâtiment,les usines, manufactures,chantiers, les entreprises de transport par terre etpar eau, déchargements et de déchargements, les magasins publics, mines^ minières, carrières. — L'article !•' de la loi de 1898