Ce critérium de la transformation a conduit

la Cour de cassation à* faire rentrer dans le domaine de la loi de grandes entreprises qui pouvaient lui paraître étrangères parce qu'on n'a pas coutume de les désigner sous le nom de manufactures. La jurisprudence décide qu'il faut soumettre à l'empire de la loi les grands ateliers ressemblant aux usines et manufactures par le fait que Ton y travaille à l'avance pour la vente en gros. Ces établissements ont en effet un caractère industriel, ils livrent aux marchands, non aux consommateurs : grands ateliers de confection, de chapeaux, de chaussures, de fleurs artificielles. La Cour de cassation a même généralisé, d'une façon absolue, l'application de son principe et décidé que la loi du 9 avril 1898 assujettit à la responsabilité du risque professionnel, sous l'appellation d'usines et de manufactures, tous les ateliers industriels sans exception. (Cass., 3 août, précité.)

3. — Il a été jugé notamment par la Cour de cassation que le fait pour un boucher d*abattre les animaux destinés à la consommation et de convertir la bête vivante en viande de boucherie et en différents déchets tels que nerfs, cornes, pieds, constitue une transformation desdits animaux et par suite une opération industrielle assujettie à la loi du 9 avril 1898 (Cass., 25 octobre 1904./?. A., p. 252. — Cass.,5 juin 1905./?. A., p. 163.-- Cass., 2 août 1905. /?. A., 154); — qu'est assujetti à la loi le sabotier employant des ouvriers qui se livrent sous sa direction et dans son atelier à la transformation industrielle du bois en semelles de sabots (Cass., 15 décembre 1903. /?. A.,276); — qu'est assujetti à la loi de 1898 l'atelier d'un tourneur de bois alors môme qu'il n'y

serait fait que de menus travaux et qu^il n'y serait fait usage d'aucun moteur mécanique. (Gass. civ.» 5 juillet 1904. i?. il., 284.)

La jurisprudence est presque unanime à suivre la Cour de cassation dans le principe qu'elle a proclamé. C'est ainsi qu'elle déclare assujetti : le bijoutier (Cour de Paris, 27 février 1901) ; le cordier (Lyon, 8 mars 1902); le forgeron (Angers, 13 mars 1901) ; le tonnelier en gros (Rouen, 15 février 1902); le tapissier (Limoges, 29 mars 1901), etc.

4. — Il importe cependant de mentionner une série d'arrêts rendus par la Chambre des requêtes d'après lesquels une boulangerie où aucun moteur inanimé n'est employé ne constitue pas une usine ou une manufacture, dans le sens de la loi de 1898, et ne rentre à aucun titre dans l'énumération des établissements que vise l'article l«'de cette loi. (Cass., 6 juillet 1905./?.i4.,188. —Cass., 26 avril 1904. Gaz. Trib., 9 octobre 1904. — Cass., 12 mars 1906. Mon, Lyouy 23 mars 1906.) Il semble cependant qu'il y a bien une transformation dans la boulangerie toutes les fois que le boulanger ne se borne pas à vendre le pain, reçu tout préparé pour la vente. Jugé de même que le sellier harnacheur qui ne fait que s'occuper de la garniture et de la réparation des voitures et de la fourniture d'articles d'écurie, sans employer de moteur mécanique, n'est pas assujettie la loi. (Cass., 27 avril 1904, précité.) N'est pas assujetti le marchand d'œufs en gros, alors même qu'il prépare l'albumine par simple dessiccation du blanc d'œuf à l'air libre. (Cass., 17 novembre 1903. R. A., 1904, p. 304.)

Jugé de même que ne saurait être considéré comme

une usine ou une manufacture le magasin d'un marchand de prunes, alors que les opérations auxquelles il se livre consistent uniquement à acheter chez les propriétaires des prunes confites, à leur faire subir un étuvage, à les trier, à les emballer dans des caisses où elles sont légèrement tassées au moyen d'une presse à main, et qu'il n'est fait usage d'aucune machine mue autrement que par la main de l'homme. (Cass., 26 octobre 1903. D., 1904.1.73.) La jurisprudence paraît avoir été influencée dans ces espèces par la crainte d'assujettir à la loi des opérations qu'on aurait pu considérer comme commerciales ; ces craintes sont sans objet depuis la loi du 12 avril 1906 et le critérium de la transformation a perdu presque toute son utilité. {CU V Commerce, n*»* 3-4).