PAYS ETRANGER

Les ouvriers français détachés à Pétranger et victimes d'accidents du travail sont traités comme si l'accident leur était survenu en France, pourvu que le siège de rétablissement ou du dépôt dont ils dépendent soit situé en France. Le juge de paix et le tribunal compétents sont alors ceux dans le ressort desquels est situé l'établissement ou le dépôt. (Cf. V** Juge de paixy n« 3.)