PENALITES

4. — Est passible d'une amende de 16 à 300 francs, et, en cas de récidive dans i'année de la contravention, d'une amende de 500 à 2.000 francs sous réserve de l'application de l'article 463 du Gode pénal, 1"* tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent (services d'agent d'affaires) ; 2» tout chef d'entreprise ayant opéré sur le salaire de ses ouvriers ou employés des retenues pour l'assurance des risques mis à sa charge par la présente loi ; 3** toute personne qui soit par menace de renvoi, soit par refus ou menace de refus des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin ; 4» tout médecin ayant dans ses certificats délivrés pour l'application de la présente loi sciemment dénaturé les conséquences des accidents (art. 30).

5. — La loi édicté aussi des peines civiles contre l'ouvrier qui ayant fait, comme il en a le droit, choix de son médecin, refuse de se soumettre aux visites du médecin désigné par le patron, conformément à l'article 4, pour surveiller son état. Faute par la victime de se prêter à cette visite, le paiement de l'indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix, si le tribunal n'a pas encore statué (art. 4, al. 6). Si la rente a déjà été allouée par le tribunal et si l'on se trouve dans le délai de l'action en révision, ce sera le paiement des arrérages de la rente qui sera suspendu par décision du président (art. 19. al. 6).

PERSONNES PROTEGEES

Aliéné 7

Collaboration de commerce. . 2

Contremaître • 1

Directeur 1

Domestique l

Employé . 1

Etat (ouvrier de T) 5

Étranger 4

Français à l'étranger. ... 4

Garçon de laboratoire. ... 7

Ingénieur 1

Ouvrier à la tâche 2-3

Ouvrier unique 2

Prisonnier 7

Propriétaire 2

Société coopérative .... 6

i. — La loi du 9 avril 1898 protège les ouvriers et employés, occupés dans une entreprise dont le chef doit supporter les risques. La loi du 12 avril 1906 protège tous les ouvriers et employés des exploitations commerciales. L'ouvrier, c'est le travailleur manuel prenant une part efifective et directe à l'exploitation industrielle; l'employé, c'est celui que son service à la direction, aux archives, à des travaux