‹ Dictionnaire des accidents du travailChapitre 70 sur 116 · PRESIDENT DU TRIBUNAL · texte numérisé non relu

PRESIDENT DU TRIBUNAL

cord dans leur comparution devant lui, le président peut, par son ordonnance de renvoi et sans appel, substituer à l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire ou, dans la môme limite, allouer une provision aux ayants droit. Ces provisions peuvent môme ôtre allouées ou modi6ées en cours d'instance par référé, sans appel, article 16 § 4. (Cf. V® ProvisioUy n* 2.)

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