PREUVE

Mode de preuve 3

Pl*euye (fardeau de la) 1

Objet (de la preuve) 2

Procéduresoriminelles (communication des) 3

1. — La législation sur les accidents du travail a substitué à la théorie de la faute la théorie du risque professionnel. Mais l'article 1315 n'a pas été tou* ché par les lois de 1898 et 1905. (Gass., lOjuin 1902. R. A., p. 193. — Cass., 23 juillet 1902. R. A., p. 267. — Cass., 13 janvier 1903. R. A., p. 69. — Cass., 23 décembre 1903. R. A., 1904, p. 164. — Cass., 29 février 1904. R. A., p. 205.)

2. — Il s'ensuit quel l'ouvrier, l'employé ou leurs représentants, demandeurs en indemnité, doivent prouver tout k la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 de l'industrie dans laquelle s'effectuait le travail^ l'accident et la relation de cause à effet entre l'accident et le travail. (Cass., 25 février 1904, précité. — Cass., 4 mai 1905. D., 1906.1.175.)

3. — On admettra tous les modes de preuves du droit commun. Aucune disposition de la loi de 1898 n'indique que l'enquête du juge de paix doit être l'élément exclusif de l'instruction à laquelle le tribu-