PREUVE

nal procède pour éclairer sa religion. Une enquête faite par un officier de police judiciaire peut aussi entrer en ligne de compte. (G. Paris, 12 mai 1900. B. A.j p. 403.) La loi du 22 mars 1902 reconnaîtmême à la victime ou à ses représentants le droit de demander communication des procédures criminelles (art. 20).