PROVISION

Arrérages (imputation des). • • • 3 Président ( — accprdée par le), . 2 Tribunal ( — accordée par le). • 1

i. La loi du 9 avril 1898 (art. 16 § 4) ne reconnaissait qu'au tribunal la faculté de condamner le patron à payer à l'ouvrier une provision qui d'après la jurisprudence pouvait s'ajouter au demi-salaire. La décision du tribunal était exécutoire nonobstant appel. Il y avait là une double imperfection résultant des lenteurs de la procédure et de l'impossibilité de réduire l'indemnité journalière, au cas où la blessure était peu grave et l'indemnité du demi-salaire en disproportion avec la valeur journalière de la rente qui serait attribuée à la victime.

2. — La loi du 31 mars 1905 a répondu, en partie tout au moins, à ces critiques. L'article 16 § 4 dispose, en effet, que lorsque la conciliation n'a pas abouti, le président peut, par son ordonnance de renvoi et sans appel, substituer à l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire ou dans la même limite allouer une provision aux ayants droit. Ces provisions peuvent être allouées ou modi-