SOCIETE DE SECOURS MUTUELS

Caisse de secours 4

Funéraires (exonération des

frais) 1

Indemnités temporaires (exonération des) ...... 1

Médecin (exonération des frais) 1

Mines 3

Patron tenu personnellement . 2

Pharmaceutiques (exonération

des frais) • 1

1. — Les chefs d'entreprises peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire ou une partie seulement de cette indemnité, s'ils justifient :

a) qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote part de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord en se conformant aux statuts-types approuvés par le ministère compétent, mais qui ne devra pas être inférieure à un tiers de cette cotisation;

b) que ces sociétés assurent à leurs membres en cas de blessures, pendant trente^ soixante ou quatre