SYNDICATS DE GARANTIE

Approbation 3

Constitution . 2

Solidarité 1

1. — Les chefs d'entreprises (art. 24 de la loi de 1898) ou tes chefs d'exploitations commerciales (art. 6 de la loi de 1906) peuvent s'assurer contre les risques d'accidents au moyen de syndicats de garantie dont les adhérents se trouvent liés solidairement pour le paiement des indemnités. Ces syndicats comportent une responsabilité collective illimitée. La solidarité cesse lorsque le syndicat a liquidé ses opérations directement ou en versant à la Caisse des retraites le montant des capitaux constitutifs des rentes et indemnités qui peuvent être dues.

2. — L'article 22 de la loi de 1898 déclare que ces syndicats doivent pour se constituer comprendre au moins 5.000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprises adhérents, dont 5 ayant au moins 300 ouvriers. D'après l'article 6 de la loi de 1906 le syndicat pourrait encore se former à condition de comprendre 2.000 ouvriers assurés et 300 chefs d'entreprises adhérents, dont 30 ayant au moins 3 ouvriers.