TRANSACTION

Patron (transaction avec le). • 1 Tiers (transaction avec un) . . 2

i. — La transaction de Touvrier avec le patron n'est possible que devant le président du tribunal et à condition de se conformera la loi. Les parties peuvent d'ailleurs/après déterminatiqn du chiffre de l'indemnité, décider que le service de la pension allouée à l'ouvrier sera suspendu et remplacé tant que Faccord subsistera par tout autre mode de réparation qu'elles jugeront convenable. (Cf. Accord entre les parties j n» 1.)

2. — La transaction de l'ouvrier avec un tiers est possible dans les termes du droit commun sans préjudice des droits du patron. {Cî^^ Tiers {accident causé par un).