TRIBUNAL CIVIL

Indemnité journalière .... 5

Loci (compétence rationé), . . 2

Materiœ {compétence rationé), . 3

Médicaux (frais) 4

Pharmaceutiques (frais) ... 4

Principe 1

i. — Le tribunal civil en matière d'accidents du travail conserve son rôle de tribunal de droit commun

2. — Il connaît en principe des accidents qui se sont produits dans son ressort. Exceptionnellement il peut connaître des accidents qui se sont produits hors de son ressort dans les cas où le juge de paix compétent est aux termes de Tarticle 15, alinéas 6 et 7, un autre juge que celui du canton où l'accident s'est produit. (Cf. v* Juge de paix, n°* 2-3.)

3. — C'est devant le tribunal civil que doivent être portées toutes les demandes à fin de rentes viagères et ces demandes, étant par leur nature indéterminées, sont en principe susceptibles d'appel. (Cf. v« Appel, n? 4.)

4. — Le tribunal civil connaît comme tribunal d'appel des demandes de frais médicaux et pharmaceutiques excédant 300 francs (art. 15 al. 4).