LOI

TENDANT A LA RÉPRESSION PLUS EFFICACE DE CERTAINES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES.

( Des 10, 19 et S7 mars 1851.)

L'As.soml)lée nationale a adopté la loi dont la teneur sait :

Art. l*^ Seront punis des peines portées par TarU 423 du Gode pénal ,

1® Ceux qui falsifieront des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues ;

2° Ceux qui vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsî- Gées ou corrompues ;

^ Ceux qui auront trompé on tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par Tusage de faux poids ou de fausses mesures , ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser Topération du pesage oa «mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume *de la marchandise, même avant cette opération ; soit enGn, par des indications frauduleuses tendant k faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact.

Art. 2. Si, dans les cas prévus par Tart 423 du Code pénal ou par r.'irt. i*' de la présente loi, il s'agit d'une marchandise con-