LOI

TXNDAIfT A LA RÉPRESSION PLUS EFFICACE DE CERTAINES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES.

(Des 10, 19 et VI mars 1851.)

L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

Art. l**. Seront punis des peines portées par Tarticle 423 du Ck)de pénal :

i^ Ceux qui falsifieront des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues;

±» Ceux qui vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses quMls sauront èUre falsifiées ou corrompues ;

Zp Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou dlnstruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant celte opération : soit enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact.

Art. 2. Si, dans les cas prévus par l'article 423 du Code pénal ou par Tarticle 1^ de la présente loi, il s'agit d'une marchandise con<