TITRE IV

Dispositions générales.

Art. 27. Les fabricants et les marchands désignés en la présente ordonnance sont personnellement responsables des accidents qui pourraient être la suite de leurs contraventions aux dispositions qu'elle renferme.

Art. 28. Les ordonnances de police des 20 juillet 1852, 7 novembre 1838 et 22 septembre 1841 sont rapportées.

Art. 29. Les contraventions seront poursuivies^ conformément à la loi, devant les tribunaux compétents, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles pourraient donner lieu.

Art. 30. La présente ordonnance sera imprimée et affichée.

Les sous-préfets des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, les maires et les cx>mmissaires de police des communes rurales du ressort de notre préfecture, le chef de la police municipale, les commissaires de police de Paris, les officiers de paix, Finspecteur général des halles et marchés, et autres préposés de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de tenir la main à son exécution.

Le préfet de police^ Piétri.

Par le préfet :

Le secrétaire général^ H. Collbt-Mbtgret.