RAPPORT (MÉDECINE LÉGALE

à la mer ei l’état sanitaire des équipages et des passagers ne donnent lieu à aucun soupçon. Les bâtiments à vapeur sont reçus aux mêmes conditions dans les ports français de l’Océan.

» Art. 2. Lorsqu’il se sera écoulé huit jours pleins à dater du départ, les bâtiments à vapeur, tant de la marine militaire que de la marine postale et de la marine marchande, venant des mêmes lieux 'en patente nette, seront immédiatement admis à libre pratique dans les ports de la Méditerrannée , les premiers lorsqu’ils auront

à bord un médecin de la marine militaire, et les autres lorsqu’ils auront à bord un médecin sanitaire. Ces médecins seront tous commissionnés par le ministre de l’agriculture et du commerce.

» Art. 3. Les bâtiments à vapeur en patente nette qui n’auraient pas de médecin sanitaire à bord subiront, dans les ports de la Méditerranée, une quarantaine d’observation de trois jours, soit qu’ils viennent de l’Égypte ou de la Syrie, soit qu'ils viennent des Turquies ou de la régence de Tripoli. » Durand-Fardel.

«APPORT (Médecine légale). On appelle rapport médico-légal un acte dans lequel un ou plusieurs médecins exposent et apprécient, par ordre de l’autorité judiciaire, des faits auxquels ils ont assisté, on dont les éléments ont été mis sous leurs yeux d’une manière plusou moinscomplète.

Un certificat ne renferme que la constatation d’un fait, sans l’énonciation d’aucun jugement. Pour \a consultation médicolégale, voyez ce mot, p. 166.

Les rapports sont généralement divisés en rapports judiciaires , administratifs ou cV estimation , dénominations qui en indiquent suffisamment la nature. M. Devergie y ajoute les rapports officieux, c'est-à-dire « ceux que doit adresser à la justice tout médecin ou chirurgien, lorsqu’il a été appelé à donner des soins à une personne dont la maladie ou les blessures paraissent devoir se rattacher au fait d’un attentat à la personne. » (Devergie, Médecine légale, 3e édit. , 1 852, 1. 1, p. 6.) Lemédecin nous semble, dans les cas do ce genre, faire acte de témoin et non d’expert; aussi le mot de rapport nous semble- t-il impropre.

La qualité de médecin peut bien faire un devoir, dans certaines circonstances, de s’abstenir de telles déclarations; mais si Ton se croit obligé de porter devant la justice un fait dont on a eu connaissance à un titre quelconque, c’est là une affaire de conscience et non de profession ; l’acte par lequel on le communique à l’autorité judiciaire n’aura jamais que la valeur d’une déclaration , mais non d’un rapport.

Toute personne « présumée, par son art ou sa profession, capable d’apprécier la

nature ou les circonstances d’un crime ou d’un délit » (art. 43 du Code d'instruction criminelle), peut rédiger un rapport. Aussi. M. Devergie fait-il justement observer que l’aptitude à faire un rapport en justice résulte bien moins de la qualité que possède le médecin, que de la mission qu’il a reçue du magistrat, et que, par conséquent, les officiers de santé ont aussi bien qualité pour faire un rapport que les docteurs en médecine, bien que M. Orfila ait avancé le contraire (Orfila, Leçons dé médecine légale , 3e édit. , p. 19). L’observation de M. Devergie doit même s’étendre plus loin, car un pharmacien, un chimiste peuvent également être commis pour dresser un rapport de médecine légale.

Les autorités qui ont le droit de requérir un rapport médico-légal sont : le procureur de la république et les juges d’instruction, ou, à leur défaut, dans le cas de flagrant délit seulement, les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la république, qui sont les juges de paix; maires, adjoints de maires, commissaires de police, et les officiers de gendarmerie.

On a beaucoup agité la question de savoir si les médecins sont rigoureusement contraints de faire les opérations médicolégales et les rapports pour lesquels ils sont requis : une telle discussion suppose que la loi ne s’est pas expliquée sur ce sujet. En effet, le Code d’instruction criminelle, qui a défini avec soin les obligations des témoins , est beaucoup moins explicite au sujet des experts; aussi les médecins légistes sont- ils plus souvent considérés comme témoins que comme