RAPPORT ; MEDECINE LÉS ALE

experts, ce qui, nous y reviendrons plus loin, ne laisse pas toujours à leur mission le caractère qui devrait lui appartenir.

Relativement au cas de flagrant délit, il ne saurait y avoir de doute. Tout médecin requis par une autorité compétente, dans un cas de flagrant délit, est tenu de se rendre à son invitation, conformément à l’article 475 du Code pénal, et par suite, obligé de dresser un rapport sur les faits qu’il a constatés.

Maintenant un médecin requis pour dresser un rapport en dehors du flagrant délit, pour pratiquer une autopsie, par exemple, une opération chimique , est-il également tenu d'obtempérer à une telle réquisition? Malgré l’opinion contraire développée par M. Devergie (/oc. cil. , p. 7 et suiv.), il nous paraît difficile de reconnaître au médecin le droit d’accepter ou de refuser à volonté une mission déléguée par l’autorité judiciaire. Nous ne connaissons pas de jugement rendu en pareille matière qui puisse éclairer le vague de la ioi sur ce sujet. Mais il nous semble que de l’article 43 du Code d’instruction criminelle, cité plus haut, résulte le caractère impératif des réquisitions transmises par l’autorité judiciaire. Il est évident que celle-ci ne peut demeurer exposée à un défaut de concours que, dans une circonstance donnée, un refus systématique pourrait lui opposer.

On a fait valoir qu'il était peu logique de contraindre un homme à accepter , avec prestation de serment, une mission qu’il ne remplirait que contraint et forcé , et qu’un médecin peut se sentir incapable de résoudre tel problème médico-légal qui viendrait à lui être soumis.

Mais nous ferons remarquer d’abord que, dans la pratique, il est fort rare qu’il faille employer une contrainte morale ou légale pour obtenir un rapport d’un médecin, parce que les magistrats seront toujours disposés, et auront toujours intérêt, pour le bon accomplissement de la chose, à accepter les motifs des experts qui se récuseraient eux-mêmes; ensuite il serait toujours possible, dans le cas où un motif d’ignorance empêcherait un médecin d’accepter , sans une répugnance légitime, une telle mission, de rédiger des conclusions qui n’engageraient pas sa conscience

et nécessiteraient un second rapport.

Il y a deux choses à considérer dans la rédaction d’un rapport de médecine légale; la forme et l’esprit.

La forme matérielle d’un rapport est soumise à des règles fort simples et faciles à définir. On ydistingue, depuis Chaussier, trois parties distinctes : le préambule, Y exposition et la conclusion.

Le préambule se compose de formules officielles, qui sont nécessaires pour la validité de l’acte. On y indique successivement ; la date du jour et de l’année, l’heure, quand il s’agit d’un flagrant délit, les noms et titres de l’expert, la nature de la réquisition, les nom et qualité du magistrat par lequel on est requis, le lieu où l’on s’est transporté, et enfin le but de l’expertise, en reproduisant les termes contenus dans l’ordonnance qui a commis l’expert.

Gela fait, on entre dans Y exposition des faits.

Nous n’avons pas besoin d’insister sur les caractères de clarté, d’exactitude et de concision qui doivent présider à cette partie du rapport. L’expert n’oubliera pas qu’il doit être lu et compris par des personnes étrangères au langage médical , et qu’il doit s’abstenir le plus possible de termes exclusivement scientifiques , à moins que ceux-ci ne puissent, sans incort* vénient , être remplacés par des termes vulgaires ou des périphrases. Mais nous devons nous arrêter sur l’importance que l’expert doit attacher aux diverses circonstances dont il a à rendre compte.

Il peut se rencontrer plusieurs éléments divers dans les matières d’un rap^ port. Il y a les faits relatifs aux personnes : ainsi, constatation des symptômes offerts par un blessé, ou un empoisonné, etc.; description d’une plaie, de déjections, etc.; description d’un cadavre, autopsie, visite d’un inculpé, etc.; puis il y a les circonstances de toutes sortes que peuvent présenter les objets ou les localités environnantes. C’est au tact et à l’intelligence de l'expert qu’il appartient d’apprécier la part qu’il doit accorder à chacun de ces éléments de la question à résoudre; mais tout en ne se perdant pas dans des détails inutiles, il ne doit pas oublier que les circonstances les plus minutieuses peuvent