yiarclu's de gré à gré

hion qu'en règle générale, les marchés faits au compte de l'Htat doivent être passés avec concurrence et publicité, les règlements ont prévu un certain uonibre d'exceptions liiuitativement détermim es, dans lesquelles l'adininislration a la facullô de se départir de la rigueur de ce principe et de passer des marchés de gré à gré.

Cas dans lesquels il peut être passé des marchés de gré à gré. — L'article 18 du décret du 18 novembre 1882 dispose qu'il j)eut être passé des marchés de gré à gré :

1" l'our les fournitures, transports et travaux dont la dépense totale n'excède pas 20,000 fr. , ou, s'il s'agit d'un marché pour plusieurs années, dont la dépense annuelle n'excède pas 5,000 fr.

Il est bien entendu que même dans le cas où la dépense est inférieure à 20,000 fr., l'administration peut procéder à l'adjudication : le marché de gré à gré, loin d'être obligatoire pour elle, ne doit être employé qu'exceptionnellement;

2" l'our toute espèce de fournitures, de transports ou de travaux, lorsque les circonstances exigent que les opérations du Gouvernement soient tenues secrètes; ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par le Président de la hépublique, sur un rapport spécial du ministre compétent;

3° l'our les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention;

4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;

5° Pour les ouvrages et objets d'art et de précision dont l'exécution ne peut être conliée qu'à des artistes ou industriels éprouvés.

Il s'agit ici des industriels ayant fait leurs preuves dans la confection des objets ou ouvrages pour lesquels la précision est de rigueur.

Pour un certain nombre d'instruments et d'engins de précision, les difficultés de fabrication sont telles qu'il est impossible d'en fixer le prix à l'avance. Dans ce cas, l'article 20 du décret de I8S2 dispose qu'une clause spéciale du marché déterminera les bases d'après les(iuelles le prix sera liquidé après l'exécution du travail. Un marché même sans indication de prix est, en effet, encore préférable à l'absence complète de tout traité; il peut renfermer des clauses pénales et des dispositions propres à prévenir les difficultés et à sauvegarder les droits de l'État;

6" Pour les travaux, exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faits qu'à titre d'essai ou d'étude;

7° Pour les travaux que des nécessités de sécurité publique empêchent de faire exécuter par voie d'adjudication publique.

A titre d'exemple, on peut citer les travaux dans les poudreries et cartoucheries, ou sur les voies ferrées en exploitation;

8" Pour les objeis, matières ou denrées qui, à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi au([uel ils sont destinés, doivent être achetés et choisis aux lieux de production.

C'est en vertu de cette disposition que l'administration fait ses acquisitions de chevaux pour la remonte;

'J" Pour les fournitures, transiiorts ou travaux i|ui n'ont été l'objet d'aucune offre aux adjudica-

tiens, ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des prix inacceptables ; toutefois, lorsque l'administration a cru devoir arrêter et faire cannaitre un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser ce maximum.

La restriction contenue dans la deuxième partie de ce paragraphe est destinée à empêcher l'administration de surélever la fixation du prix maximum à l'adjudication pour la rendre impossible, et arriver, par ce moyen, à un marché de gré à gré;

10° Pour les fournitures, transports ou travaux, qui dans les cas d'urgence évidente amenée par des cii'constances imprévues, ne peuvent pas subir les délais des adjudications;

11° Pour les fournitures, transports ou travaux que l'administration doit faire exécuter au lieu et place des adjudicataires défaillants et à leurs risques et périls ;

12° Pour les affrètements et pour les assurances sur les chargements qui s'ensuivent.

En pareille matière, l'État est, en effet, dans la nécessité de se soumettre aux usages du commerce ;

13" Pour les transports confiés aux administrations de chemins de fer;

14° Pour les achats de tabac et de salpêtres indigènes dont le mode est réglé par une législation spéciale;

16° Pour les transports de fonds du Trésor.

S'il arrivait qu'un marché à l'amiable fût passé pour un objet non compris dans les exceptions qui viennent d'être énumérées, la responsabilité du ministre compétent serait engagée; mais le marché ne serait pas nul (Arr. C. d'Ét. 18 mai 1877).

Formes. — Les marchés de gré à gré sont passés par les ministres ou par les fouctionnaires qu'ils ont délégués à cet effet. Ils ont lieu :

1° Soit sur un engagement souscrit à la suite du cahier des charges ;

2° Soit sur une soumission souscrite par celui qui propose de traiter;

3° Soit sur correspondance, suivant les usages du commerce. {D. 1882, art. 19.)

Tout marché de gré à gré doit mentionner le cas de dispense d'adjudication dont l'administration invoque le bénéfice (art. 19).

.Approbation. — Les marchés de gré' à gré passés par les délégués du ministre sont subordonnés à son approbation dans les mêmes conditions que les marchés sur adjudication (art. 19).

Toutefois, les marchés de gré à gré pour exploitation de manufactures d'armes ou fabrication d'armes neuves, dont la durée embrasse plusieurs années, n'ont d'ellet qu'après le vote du prenuer crédit destiné à en assurer l'exécutiun [L. 19 juill. 1845.)

Garanties. — Les règles relatives au cautionnement et aux certificats de capacité qui ont été développées a propos des adjudications publiques, sont applicables aux marchés de gré à grè [h. 1882, art. 19.)

.3. Cas dans lesquels les règles des marchés sur adjudicotion publique ou de gré à rjré ne s'appliquent pas.

1" .\clia(s sur simple facture. — A titre exceptionnel, il peut être suppléé aux marchés écrits par des achats sur simple facture, pour les objets qui doivent être livrés iinmédiate/nenf, quand la valeur de chacun de ce.s achats n'excède pas 1,.J00 fr.

'La dispense du marché s'étend aux travaux ou transports, dont la valeur présumée n'excède pas 1,500 fr. et qui peuvent être exécutés sur simple mémoire. {D. 1882, art. 22.)

Les factures indiquent le nom, l'adresse du fournisseur, la nature, la qualité et la quantité des objets ; le montant total est arrêté en toutes lettres ; elles sont certifiées véritables par le fournisseur et datées; elles doivent constater l'exécution du service et, s'il y a lieu, le numéro de l'inscription des objets livrés sur les inventaires ou catalogues.

2° .Approvisionnements de tabacs exotiques. — Le mode d'achat des tabacs exotiques est déterminé par un règlement spécial. [D. 1882, art. 26.)

3° Marchés passés aux colonies ou hors du territoire de la France et de l'Algérie. — Les règles du décret de 1882 ne s'appliquent pas à ces marchés.

4° Travaux que l' administration fait exécuter en régie soit à la journée, soit à la tâche.

L'administration est dispensée de passer un marché pour ïexécutio7i des travaux mis en régie ; mais cette dispense ne s'étend pas aux fournitures de matériaux nécessaires aux travaux et pour lesquelles, sauf les cas de force majeure, la production d'un marché est exigée conformément aux règles ordinaires [art. 23).