Exécution des marchés

Les marchés sont personnels; ils ne peuvent être cédés à des sous-traitants, sans l'assentiment de l'administration.

La bonne exécution du marché est d'ordinaire garantie par une clause pénale insérée dans le cahier des charges et consistant soit en une amende, soit en une retenue sur le cautionnement. Il n'est tenu compte des cas de force majeure que s'ils ont été réservés dans le marché, et l'on n'admet comme tels que les accidents physiques.

Les fournisseurs qui trompent sur la nature, la qualité, la quantité des marchandises sont passibles d'un emprisonnement de 3 mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende qui ne peut être inférieure à 50 fr. [C. pén., art. 423 e^ 424.)

Dans le cas d'inexécution totale ou partielle du marché, l'administration a le droit de recourir à l'une des trois mesures suivantes : la mise en régie de l'entreprise; la réadjudication à la folle enchère de l'entrepreneur; la résiliation.

1° Mise en régie. — La mise en régie est la substitution, à l'entrepreneur négligent, d'un régisseur qui continue, sous le contrôle de l'administration, l'exécution du marché aux risques et périls de l'adjudicataire. C'est l'application du principe posé par l'article 1144 du Gode civil, aux termes duquel le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. 11 faut remarquer, toutefois, que l'administration, à la diirèrencc d'un particulier, a la faculté d'organiser la régie sans avoir besoin d'une autorisation de justice.

L'arrêté de mise en régie est prononcé par le préfet, et n'est pas susceptible de recours ni par la voie contenti(;use, ni pour excès de pouvoirs. Cependant comme l'entrepreneur évincé reste responsable des conséquences pécuniaires de la régie, il peut, au moment du règlement des comptes, réclamer devant le conseil de préfecture, une indemnité s'il établit que la mise en régie a été irrégulièrement ordonnée.

M.VKCHÉS ADMINISTRATIFS

•2° Rc(idjudicatio7i à la Jolie enchère du soti mission/,aire. — Les cahiers des rliarges stipuleut d'onliuairo que si reutropreiu'iir ne remplit pas ses engagements, il pourra être procédé à une nouvt,'lle adjudicatiou à ses risques et périls. Mais, auparavant, il doit être fait par écrit summaliou à l'entrepreneur d'exécuter sou marché, et, s'il y a une caution personnelle, celle-ci doit être mise eu demeure.

3° Résiliation. — Le droit de résiliation, en cas de faute de l'entrepreneur, appartient à l'administration en vertu de l'article 11.S4 du Code civil.

Le soumissionnaire peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat, non pour faire annuler l'acte par lequel l'administration se dégage des liens du contrat, mais pour faire décider s'il est recevable à demander une indemnité.

L'administration est parfois amenée à prononcer la résiliation du marché, sans qu'il y ait faute de l'entrepreneur, soit parce qu'elle manque de ressources, soit parce que des circonstances imprévues ont rendu le travail ou la fourniture inutile. — Une indemnité peut être allouée au soumissionnaire pour le dommage que lui cause l'inexécution du marché, mais non pour les prodts qu'elle l'a empêche de faire. {Arr. C. d'Ét. 22janr. 1840.) Le recours est ouvert devant le Conseil d'État.

Enfin, l'entrepreneur lui-même est recevable à demander la résiliation : 1" quand cette faculté lui a été reconnue par le cahier des charges : ainsi l'article 33 des clauses et conditions générales de 1S6(; pour le ministère des travaux publics accorde ce droit à l'entrepreneur si pendant le cours de l'entreprise, les prix subissent une augmentation telle que la dépense des travaux à exécuter se trouve accrue de 1/6, comparativement aux estimations du projet ; 2° dans les cas de force majeure. — Le Conseil d'État est compétent pour apprécier si l'entrepreneur se trouve dans les conditions nécessaires pour exiger la rupture du contrat.

La faillite et la mort de l'entrepreneur sont des causes de résiliation ; mais les ayants cause du failli ou les héntiers peuvent être autorisés par l'administration à continuer l'exécution du marché.