VI. DROITS D'EHBEGISTIŒIVEKT
Les frais d'enregistrement et di' timbre auxquels donnent lieu les marchés soit par adjudication, soit
de gré à gré, sont à la ciiarge des entrepreneurs ou fournisseurs. (D. IS nov. 1.S82, art. 21.)
La loi (lu JS avril ISIG {art ôl) avait assujetti au droit de 1 p. 100 les marchés passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics. La loi du l.j mai 1S18 avait introduit une exception en faveur des marchés et adjiuliealions « dont le prix doit être payé directcuu'Ul ou indirectement par le Trésor publie » : sou article To ne sounietiait plus ces marcliés qu'à un droit lixe d'enregistrement de t l'r. , i)orlè à '2 fr. par la loi du 18 mai ISdO (art. 8).
Mais la loi du 28 février 1872 a abrogé d'une uuuiière générale l'article 7.3 de la loi du 16 mai 1818 et a souuùs au droit lixe gradué (j fr., jusqu'à r),000 fr.; 10 Ir., de 0,000 à 10,000 fr. ; 20 fr., de 10,000 à 20,OUO fr. ; au delà de 20,000 fr., 20 fr. par chaque somme de 20,000 fr. ou fracliou do 20,000 fr.) « les adjiulicalions et marchés pour « coi;struclion, réparation, entretien, approvision- « nements et fournitures, dont le prix doit être « directement payé par le Trésor public, elles cau- « tionuements relatifs à ces adjudications ".
Il résulte de ces textes :
1*^ (Jue les marchés des départements, des communes et des établissements publics restent soumis à l'enregistrement au droit proportionnel de 1 p. 100, établi par la loi du 28 avril 1816;
2" Que lorsque les départements ou les communes concourent à la dépense qui fait robjetd'iin marché passé par l'Klat, ce marché est passible du droit gradué sur la portion du prix qui doit être payée par le Trésor public, et du droit de 1 p. 100 sur la portion de ce prix au paiement de laquelle il est pourvu au moyen de subventions ou de fonds de concours fournis à l'État. — Les cautionnements relatifs aux marchés de cette nature sont par la même raison sujets au droit gradué ou au droit de 0 fr. 60 c. p. 100 (/.. du 22 frimaire an VII, art. 69, g 2), suivant la même distinction.
Il faut néanmoins remarquer que les marchés relatifs à la coustruct'ou, l'entretien et la réparation des chemins vicinaux sont enregistrés moyennant un droit lixe de 1 fr. ÙO c. {L. 21 mai 1836, art. 20; /.. 28. /'ft'. 1872, art. 4.)
Recouvrements de droits supplémentaires. — Relevé semestriel. — Les marchés et adjudications étant enregistrés sur une déclaration de l'estimation provisoire, le prix réel ne peut être connu qu'après l'exécution de la convention.
Alîn de permettre à l'administration de l'enregistrement de réclamer un supplément de droit proportionnel sur tout marché dont rimportancc eU'ective> dépasse l'évaluation qui a servi de base pour l'établissement du droit, les comptables de-; linauces adressent dans les premiers jours de chaque semestre, un relevé des paiements effectués pendant le semestre précédent sur le prix des marchés et adjudications de toute nature. {Cire. \Ojuill. 1865, ■22Jév. 1875, 10 mars 1876.)
De Vf.ri.y.
MARCHES A TERME
SOIVIMAIRE.
Loi du 8 avril
