Légalité des marchés à terme. Loi du 8 avril
Jusqu'en iSSô, la situatiou des spéculateurs qui se livraient à la Bourse a des opérations à terme sur les valeurs mobilières était très incertaine et avait souvent varié avec la jurisprudence des tribunaux. Après avoir subi bien des iluctuations, la jurisprudence admettait que les marchés à terme, même ceux faits à découvert, n'étaient pas proliibés par nos lois ; mais s'il était reconnu par le tribunal qu'une opération ainsi qualifiée n'était qu'un véritable pari ou jeu, en vertu de l'article 19Gj du Code civil, toute action en justice devait être refusée soit aux agents de change l'un contre l'autre, soit aux clients contre leurs agents, soit à ceux-ci contre leurs clients. D'après la Cour de cassation, la détermination du caractère sérieux ou fictif de l'opération était une pure question de fait sur laquelle les cours d'appel statuaient souverainement.
L'incertitude de la législation, les variations de la jurisprudence n'ont pas été sans attirer l'attention des pouvoirs publics. Mais la légalité des marchés à terme et l'admission, en ce qui les concerne, de l'exception de jeu, questions qui avaient provoqué la réunion de plusieurs commissions extra-parlementaires et été l'objet dans lesChambres de nombreuses discussions, n'ont été tranchées que ces dernières années. En 1882, le Gouvernement déposa un projet portant modification de la législation relative à la négociation des valeurs mobilières. Ce projet est devenu la loi du 8 avril 1885 dont voici le texte :
« Art. 1"^ — Tous marchés à terme sur effets publics et autres ; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux.
« iSul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
« Art. 2. — Les articles 421 et 422 du Code pénal sont abrogés.
« Art. 4. — Chaque agent de change est responsable, sur son cautionnement, de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté. »
