Droits de place

Les droits de place ou prix de location d'emplacements dans les halles, foires et marchés, sont calculés d'après la superficie de ces emplacements et non en raison de la valeur des objets qui sont exposés.

Comme ces droits, dit la circulaire du ministre de l'intérieur du ô mai 1>SJ2, intéressent le commerce en général et exercent une influence sur la production et la consommation, les municipalités ne doivent pas y voir seulement une source de revenus pour les communes, elles doivent éviter que les tarifs par leur élévation ne grèvent d'une manière trop sensible les objets mis en vente et ne nuisent ainsi au développement de l'agriculture, du commerce ou de l'industrie. C'est pour ces raisons que la loi du ô avril IS.si a retiré aux conseils municipaux le droit que la loi du 21 juillet 1867 leur avait conféré de régler souverainement les tarifs concernant les droits à percevoir dans les halles et marchés, et les oblige à soumettre les tarifs qu'ils ont adoptés à l'autorisation préfectorale.

Pour la perception des droits de place dans les halles et marchés, les communes peuvent l'eirectucr soit directement par leurs préposés, soit en passant bail avec un fermier.

Le produit de ces droits figure parmi les revenus communaux ordinaires.