MARINE

MARINE MARCHANDE

aucun droit de timbre ni aucun droit de sceau au profit du Trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies et expéditions qui en seraient passibles.

La taxe des expéditions des actes de l'état civil est réduite à 30 cent., lorsqu'il n'y a pas lieu à légalisation, et à 50 cent., lorsque cette formalité doit être accomplie. Le droit de recherche alloué aux greffiers, les droits de légalisation perçus au ministère des affaires étrangères ou dans les chancelleries de France à l'étranger sont supprimés.

L'état d'indigence doit être justifié par les attestations déterminées dans l'article 6 de la loi. Enfin les pièces ainsi délivrées doivent faire mention de leur destination et ne peuvent servir à un autre usage.

Ces dispositions sont applicables aux mariages entre Français et étrangers [art. 9).

Les pièces produites par les Français indigents qui se marient en Belgique ayant étéexonèrées de l'impôt par le Gouvernement belge, la réciprocité a été accordée pour les Belges indigents qui se marient en France, aux termes d'un arrangement intervenu entre les deux gouvernements et approuvé par la loi française du 28 mai 1889.

MARINE. V. Guerre et Marine, Ministères.

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