MATRICES CADASTK. ET GÉN

marque et les prises maritimes. L'ordounance de Ccdbert porte que, pour être légale, la course doit être auloriste, soit pour la course proprement dite, soit pour l'arraenient particulier de la course en guerre. Les lettres de marque sont délivrées par le ministre de la marine et nul n'en peut obtenir s'il n'est citoyen français. Celui qui armerait en course, sans être muni d'une commission authentique, serait traité comme pirate. D'après la nature des croisières, les lettres de marque ont une durée qui varie de six à vingt-quatre mois. Si les corsaires sont armés à l'étranger, les capitaines reçoivent leurs documents par l'entremise du consul de France résidant au port d'annement.

Diverses prescriptions déterminent le cautionnement des armateurs ; la responsabilité des consuls, les comptes ou verts dans leurs chancelleries, les captures dans les mers territoriales ; l'envoi des prises au port d'armement des capteurs ; les rançons, et enfin la vente et la repartition des prises.

L'administration de la marine est seule cljargée des liquidations des prises faites parles bâtiments de l'État et par les corsaires. Avant toute répartition, les droits de la Caisse des invalides de la marine doivent être réservés. Ils sont de 2 '/j p. 100 du produit brut de toutes les prises quelconques, et, en outre, du tiers du produit net des corsaires, bâtiments et cargaisons pris sur le commerce ennemi, conformément à la loi du 13 mai 1791, l'arrêté du 28 février 1801, l'ordonnance du 22 mai et le règlement du 17 juillet 1816.

Le partage est ensuite ainsi réglé : un tiers entre les officiers généraux, commandants et officiers et autres personnes formant l'état-major et les deux autres tiers entre les équipages, le tout proportionnellement aux divers grades.

La déclaration du congrès de Paris concernant l'abolition de la course n'étant pas unanimement adoptée, le Gouvernement, eu cas d'événements, maintient l'existence de la commission des prises nommée par décret du 9 mai 1859 et qui comprend des ministres plénipotentiaires, des membres du Conseil d'Etat, des oîRciers de vaisseau et un commissaire général de la marine.

MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. V. Garantie.