Propriété

L'exploitation des mines ne peut avoir lieu qu'eu vertu d'un titre, d'une concession dont les termes soiit délibérés en Conseil d'État.

En même temps qu'il donne le droit d'exploiter, l'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface et donne la propriété perpétuelle de la mine au concessionnaire qui, dès lors, pourra la transmettre à des tiers. Toutefois, le partage ne peut en être fait qu'avec l'autorisation du Gouvernement et dans les mêmes formes que l'acte de concession.

Les mines sont immeubles ainsi que tout le matériel d'exploitation. Sont seuls considérés comme meubles, les actions et les mtérèts, les matières extraites et les approvisionnemeuts.