Obligations et sujétions des concessionnaires

L'exploitation des raines n'est pas un commerce, elle n'est pas sujette à patente. Elle est soumise envers l'Etat à une redevance fixe de 10 fr. par an et par kilomètre carré et à une redevance proportionnelle au produit net de l'exti-action. Cette dernière redevance est une sorte de contribution foncière dont le produit est inscrit chaque année au budget des recettes sous le nom de redevance des mines ; il en sera question plus loin. Elle ne peut excéder 5 p. 100 du produit net et peut être remplacée par un abonnement à la demande du propriétaire.

Le concessionnaire peut être autorisé par le préfet, les propriétaires entendus, à occuper dans le périmètre de la concession, les terrains nécessaires à son exploitation pour des travaux ne modifiant pas le relief du sol. Si ces travaux ne sont que passagers et si le sol peut être mis en culture au bout d'un an, comme précédemment, l'indemnité due au propriétaire du sol de ces terrains est le double du produit net de ces terrains. Si l'occupalion dure plus d'une année ou si ces terrains deviennent impropres à la culture, le propriétaire peut exiger l'achat du sol au prix du double de sa valeur avant l'occupation.

Les contestations relatives à ces indemnités,

MEsES

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comme celles résultant des dommages, sont du ressort des tribunaux civils.

Pour les travaux modifiant le relief du sol et pour ceux à exécuter en dehors du périmètre de la concession, un décret rendu en Conseil d'Etat peut les déclarer d'utilité publique ; les indemnités pour expropriation sont alors réglées d'après la loi du 3 mai 1841. Lorsqu'une mine exécute des travaux nuisibles ou profltables à une autre mine, il y a indemnité de l'une en faveur de l'autre. Le règlement en est fait par experts.

Les indemnités à raison de recherches ou travaux antérieurs à la concession sont réglées en cas de contestation par le conseil de préfecture.